Séance n°17. Les actes de gouvernement
Séance 17 :
La théorie des actes de gouvernement
I. Documents :
Document1 : Conseil d’Etat Ass. 29 septembre 1995, Association Greenpeace, n° 171277
Document 2 : Conseil d’Etat, ord. 23 avril 2019, note S. Slama, L’acte de gouvernement à l’épreuve du droit européen, AJDA 2019, p.1664.
Document 3 : TA Paris, 8 juin 2019, Actionn Sécurité Ethique Républicaine, note Mulier, AJDA 20119
Document 4 : Conseil d’Etat, 9 novembre 2020, D. c/ Président de la République, Conclusions Lallet, AJDA 2021
Document n°5 : Conseil d’Etat, ord. 25 avril 2021
II. Exercice : Cas pratique
A la suite des élections présidentielles d’avril 2027, le Président élu, Edouard Drumont, du Parti Réaction Française, décide -afin de pouvoir rembourser la dette de la France -d’annexer la principauté de Monaco et nomme à la tête du gouvernement monégasque le Général Boulanger.
Les biens des ressortissants français installés à Monaco avant 1989 sont confisqués par décision du Président de la République afin de payer l’impôt sur la fortune immobilière auxquels ils ont jusqu’alors échappé sur le fondement de la convention fiscale franco—monégasque de 1963.
Vous êtes saisi par les membres de la famille Grimaldi ainsi que par un collectif de français établis à Monaco. Ils envisagent de saisir les juridictions françaises dont le Conseil constitutionnel voire également la Cour européenne des droits de l’homme.
Ils invoquent :
1. La violation de l’article 35 de la Constitution qui soumet la déclaration de Guerre à l’autorisation du Parlement
2. La violation du Traité franco-monégasque du 24 octobre 2002 qui confirme la souveraineté de l’Etat de Monaco et l’exercice des fonctions princières par les membres de la famille Grimaldi
3 .La violation de la convention fiscale franco-monégasque.
4. La violation de l’article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect au droit aux biens.
Pouvez-vous les renseigner quant à leur chance de succès ?
PS : Aux dernières nouvelles, Edmond Drumont vient d’être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour. Le Général Boulanger s’étant de son côté suicidé.