Séance n°6 Consultation juridique
Séance n°6 : Les contrats à objet financier passés par les collectivités territoriales
Affaire : Communauté de Grosse agglomération contre Société des Grands travaux
Les faits
Le
1er mars 2019, une convention a été passée entre la Communauté de
Grosse Agglomération et la Société des grands travaux, société
d'économie mixte locale spécialisée dans la construction de logements,
par laquelle la Communauté déclare apporter une garantie d'emprunt pour
un contrat de prêt conclu par la SEML et un établissement bancaire en
vue de la construction d'un complexe d'accueil et d'hébergement pour
personnes âgées.
Au vu de la situation financière de l'EPCI, la nouvelle équipe dirigeante, issue des élections municipales de juin 2020 n'entend pas assurer l'exécution de cette convention. Le nouveau directeur général des services explique que le conseil communautaire sortant, faute d'avoir été consulté, n'avait pas donné au Président de Grosse agglomération l'autorisation de signer la convention.
La convention (voir documents joints) prévoit une médiation obligatoire avant toute action en justice.
L'instance de médiation est prévue le mardi 1er décembre à 8 h 30
Vous êtres appelés à travailler en équipe (voir les 8 groupes que vous avez pré-constitués)
4 défendront les intérêts de la Communauté de Grosse agglomération
4 défendront les intérêts de la Société des grands travaux
Un dossier documentaire est mis à votre disposition. Certaines des informations y figurant pourront (éventuellement) être utiles à la construction de votre argumentation