Commande publique et soutien aux entreprises locales
Séance n°4 : Commande publique et soutien aux entreprises locales
Consultation juridique (mardi 19 octobre 8 h 00 au PJJ 2B)
Le tissu économique local a été durement touché par la crise sanitaire, Khalif Orny le Président de la Communauté d'agglomération de Losse en Gelaisse (CALEG) vous consulte sur les moyens de faire des marchés publics un instrument de soutien aux petites et moyennes entreprises de sa région.
Il se demande comment faire pour favoriser les entreprises locales lors de l'attribution des marchés de la CALEG.
- Peut-on jouer sur critères d'attribution du marché ? et dans ce cas lesquels ? Faut-il plutôt miser sur la rédaction des clauses d'exécution ? D'autres disposition du code de la commande publique sont-elles à votre avis mobilisables ?
M. Khalif Orny doit rencontrer prochainement le député de sa circonscription. IL vous interroge sur l'opportunité de lui proposer de soutenir devant le Parlement une proposition de loi visant à réformer le code de la commande publique pour y inclure des dispositifs de soutien à l'économie locale. Qu'en pensez-vous ?
A côté de la commande publique, la CALEG dispose-t-elle d'autres moyens juridiques pour porter secours aux entreprises locales mises en difficulté par la crise sanitaire ?