M2 EAP-DPA Droit public des affaires Brisson

Séance n°4

Vous êtes consultés par Ama Theurdart, présidente de la Communauté d'agglomération de Losse en Gelaise. 

Jo Konde, le directeur des services culturels de l'agglomération entend récupérer une série de biens jusqu'alors utilisés par l'association Focus avec qui la collectivité a passé une convention de partenariat culturel afin d'exploiter le musée  de la photographie d'art installé au Château de Gelaisse, propriété de la communauté d'agglomération.

La Présidente est très inquiète.  L''association Focus  a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et vient d'être placée en redressement judiciaire. Le Tribunal de commerce a désigné un liquidateur chargé de vendre les actifs de l'association afin de rembourser ses créanciers. La Présidente redoute que tout le travail accompli depuis 10 ans soit anéanti et les collections dispersées.

Les biens qu'espèrent récupérer la Communauté d'agglomération concerne pour l'essentiel 'un important fonds d'œuvres photographiques constitué par les responsable de l'association Focus, de copies numériques de ces œuvres et destinées à être commercialisées sous la forme de jetons non fongibles ainsi que les droits d'administration des pages internet assurant la promotion du musée sur les réseaux sociaux. 

La Présidente de la Communauté d'agglomération vous explique que la décision de créer un musée de la photographie d'art a été prise il y plus de 10 ans par son prédécesseur à la suite d'une rencontre avec un photographe de renommée internationale le célèbre  Nicèphore Niepce qui préside depuis l'origine aux destinées du musée de la photographie d'art et de l'association Focus .

Le directeur des services juridiques soumet à votre expertise. 

• La délibération du conseil de communauté en date du 1er avril 2012 créant le musée de photographie d'art à Losse en Gelaisse et ordonnant la réhabilitation du Château de Gelaisse.
• La convention de partenariat culturel du même jour signée avec l'association Focus qui met à disposition l'ensemble des pièces du premier étage du Château afin d'y installer  le musée de la photographie d'art.
  •  L'article 1 prévoit que la Communauté d'agglomération versera chaque année à l'association en deux fois  une dotation de 500 000 euros destinée à couvrir les charges de fonctionnement du musée.
    • L'article 1-1 précise que les droits d'entrée perçus sur les visiteurs reviendront à l'association Focus à charge pour elle d'abonder le budget du musée.
  • L'article 2 précise les missions et les objectifs du musée de la photographie. L'association doit par l'organisation d'expositions trimestrielles  de qualité contribuer au développement culturel et touristique du territoire. Des interventions régulières dans les collèges sont également attendues en lien avec les équipes pédagogiques.
  • L'article 2-1 subordonne le versement de 500 000 euros à la remise semestrielle d'un rapport d'activité  et des états financiers de l'association
  • L'article 2-2 prévoit des rencontres périodiques avec le service culturel afin de valider le programme des expositions.
  • L'article 3 fixe la composition du bureau et prévoit la présence obligatoire d'un représentant de la communauté d'agglomération.
  • L'article 4 prévoit que lors d'expositions exceptionnelles le personnel et des locaux  supplémentaires de la communauté d'agglomération pourront être mis à disposition de l'association Focus.
  • L'article 5 prévoit que l'association se charge de la communication et de la promotion du musée, de la commercialisation des produits dérivés via notamment les réseaux sociaux. 
• L'article 6 prévoyait une clause de revoyure au 1er avril 2018 afin d'ajuster les conditions de financement du musée.
  
• Cette clause a été actionnée à la date prévue. Le contrat a été modifiée en conséquence pour prévoir une baisse de la dotation pour tenir de la perception par l'association Focus de l'augmentation significative de la fréquentation et donc des droits d'entrée ainsi que du développement de la commercialisation des produits dérivés dont les certificats d'oeuvres numériques (jetons non fongibles)
• L'article 7 prévoit qu'à l'échéance de la convention de partenariat- culturel, le fond d'œuvres photographiques géré par l'association Focus sera rendu  à la Communauté d'agglomération sous réserve d'une indemnisation forfaitaire dont le montant sera fixé par  deux experts choisis par les parties.

Au vu de ces éléments, quelle est la démarche que vous préconisez ?  La communauté d'agglomération de Losse en Gelaisse a-t-elle les moyens de s'opposer à la cession des actifs du musée de la photographie d'art ? Peut-elle récupérer les droits d'administration sur les réseaux sociaux détenus par l'association ? Qu'en est-il des certificats d'œuvres numériques ? 

Repères jurisprudentiels
et aussi  : Pauline Hot, Qui peut tokeniser La joconde ?, AJDA 2022, p. 163