L2 Droit administratif Brisson

Séance n°9. Le contrôle des mesures de police

Exercice (dissertation) : L'appréciation des faits par le juge chargé du contrôle des mesures de police.

ou

Commentaire de l'arrêt CE., 5/4 ssr., 11 juil. 2014, Ministre de l'agriculture c. M. A et Mme D, n° 359394