M2 EAP-DPA Droit public des affaires Brisson

I. Elle a passé une procédure de mise en concurrence en vue de la construction par le candidat retenu de nouvelles aires de stationnement à proximité du site  ainsi que l’exploitation et la maintenance des parkings payants déjà existants. Le projet de convention prévoit des prestations annexes telles qu’un point-accueil destiné à l’information des touristes, un service de restauration rapide et l’exploitation d’un service de navettes de transport en commun. Le règlement de consultation prévoit que les tarifs appliqués par l'exploitant devront être approuvés par le conseil d'administration de la SPL.

En proie à des difficultés financières liées à la chute de fréquentation du site, la SPL entend faire du montant de la redevance domaniale reversé par l’exploitant le critère principal d’attribution du contrat, pondéré à 40 %.

A l’issue de l’appel à concurrence, seul l’exploitant sortant, la Société normande de loisirs, a présenté une offre assortie d’une proposition de redevance domaniale légèrement inférieure à celle déjà en vigueur.

La SPL vous consulte sur la conduite à tenir. Elle n’entend ni retenir l’offre de l’exploitant sortant ni lui verser des dommages et intérêts. Que pouvez-vous lui conseiller ? 

II. Fort de vos conseils, la SPL a lancé une nouvelle procédure et attribué le contrat à la Société Channel invest. Elle vous explique qu’elle a été sensible à la politique sociale de l’entreprise conformément au critère figurant au règlement de la consultation et pondéré à 30 %.

Son offre n’ayant pas été retenue, la Société normande de Loisirs vous consulte et entend à agir en justice.

Elle est très inquiète. Car elle a formé le 20 novembre un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Caen mais elle vient d’apprendre du directeur exécutif de la SPL qui dit tout ignoré de son recours que la SPL et Channel invest ont signé deux jours plus tard le contrat d’exploitation des parkings du Mont Saint Michel.

Pouvez-vous la rassurer ?

Sur le fond, la Société normande de loisirs avance plusieurs critiques à l’égard de la procédure menée par la SPL du Mont-Saint Michel.

·         La SPL a recouru pour le montage du projet à un assistant à maîtrise d’ouvrage qui a travaillé pendant plusieurs années à la direction technique de Channel invest.

·         Elle vous explique encore que le contrat ne pouvait pas porter sur l’ensemble des prestations qui figurent au cahier des charges et que chacune des prestations aurait dû faire l’objet d’une mise en concurrence séparée.

·         Elle conteste également que le délai de réception des offres a été fixé à 20 jours alors qu’il était de deux mois lors de la précédente consultation

·         Enfin le critère social spécifié dans le règlement de consultation lui parait très contestable.