Séance n°10 La responsabilité de l'Etat du fait de ses activités normatives
Séance n°10 La responsabilité de l'Etat du fait de son activité normative
I. – Responsabilité de l’État du fait des normes :
A. Responsabilité du fait de la loi :
- CE, 14 janvier 1938, SA des produits laitiers « La Fleurette »
- CE, sect., 30 juillet 2003, Ass. Développement de l’aquaculture en région Centre
- CE, 2 novembre 2005, Soc. Coopérative agricole Ax’ion
B. Responsabilité du fait des règlements :
- CE, sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie
C. Responsabilité du fait du droit international :
- CE, Ass., 30 mars 1996, Compagnie générale d’énergie radio-électrique
- CE, sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres
II. – Responsabilité de l’État du fait de l’incompatibilité des normes :
A. Responsabilité du fait de l’illégalité :
- CE, 9 février 2011, M. A.
B. Responsabilité du fait de l’inconventionnalité :
- CJCE, 19 novembre 1991, Francovich
- CE, Ass., 8 février 2007, Gardedieu
B. Responsabilité du fait de l’inconstitutionnalité :
- CE, Ass., 24 déc. 2019, Sté hôtelière Paris Eiffel Suffren
- M. SIRINELLI, « La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles », Conclusions sur Conseil d'État, assemblée, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, M. Laillat, AJDA, 2020, p. 7.
C. Pour aller plus loin…
Présentation de droit comparé (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Royaume-Uni) dans le dossier : « La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles », RFDA, 2019, p. 391.
Pour le cas du droit français : A. ROBLOT-TROIZIER, M. VERPEAUX, RFDA, 2019, p. 393.
III. – Exclusion de la responsabilité de l’État du fait de l’activité normative :
- TC, 11 mars 2019, Mme D
- A. DE MONTIS, « Faut-il vraiment étendre le régime de la responsabilité du fait des lois aux actes de Gouvernement ? », DA, 2016, étude 4.
Dissertation :
La responsabilité de l’État du fait de ses activités normatives, un régime de responsabilité pas comme les autres ?