L2 Droit administratif Brisson

Séance de travaux dirigés n°3.

L'activité normative de l'administration : l'exercice du pouvoir réglementaire.

Dossier documentaire

Constitution du 4 octobre 1958 : Articles 13, 21, 37, 38 et 72. 

Jurisprudence :

Le pouvoir réglementaire général

-          CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (GAJA)

-          CE, Ass., 10 septembre 1992, Meyet

-          CE, 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement

Le pouvoir réglementaire des autorités secondaires

-          CE, Sect., du 23 mai 1969, Sté Distillerie Brabant

-          CC, 88-217 DC du 19 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication

-          CC, 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

-          CE, section de l’intérieur, 15 novembre 2012, Demande d’avis du ministre de l’intérieur et ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d’exercice, par les collectivités territoriales, du pouvoir réglementaire qu’elles tiennent de l’article 72 de la Constitution.

Pouvoir réglementaire et théorie des pouvoirs implicites

-         CE, 8 août 1919, Labonne (GAJA)

-          CE, 7 février 1936, Jamart (GAJA)

-          CE, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes

Doctrine :

-          B. FAURE, « Le problème du pouvoir réglementaire des autorités administratives secondaires », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n°19, 2006.

Pour aller plus loin : voir aussi : B. FAURE, « La crise du pouvoir réglementaire : entre ordre juridique et pluralisme institutionnel », AJDA, 1998, p. 547.

Exercice (dissertation ) : L'unité du pouvoir réglementaire.