L2 Droit administratif Brisson

Séance n°5 La police administrative (1)

La notion d'ordre public

Documents :

·                    CE, 8 août 1919, Labonne (GAJA) ;

·                    CE, 19 mai 1933, Benjamin (GAJA) ;

·                    CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac (GAJA) ;

·                    CE, Sect., 18 décembre 1959, Sté « Les films Lutétia » (GAJA) ;

·                    CE, 1975, Chaigneau ;

·                    CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (GAJA) ;

·                    CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence ;

·                    CE, ord. 9 janvier 2014, Ministre de l’Intérieur c. Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné    M’Bala M’Bala ;

·                    CE, juge des référés, 17 avril 2020, Commune de Sceaux ;

·                    Code générale des collectivités territoriales (extraits) ;

·                    Code l’environnement (extraits)

·                    Décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application, en matière de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifié (extraits) ;

·                    Code de la santé publique (extraits) ;

·                    Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, art. 3 ;

·              LE CHATELIER G., « L’évolution de la notion d’ordre public », AJCT, 2020 (voir document annexe)

·                   BAILLY G., « Ordre public et environnement », AJCT, 2020 (voir document annexe)

Exercice : Cas pratique

 

Vous êtes consultés par la Fédération de défense des producteurs agro-chimiques (FDPAC).

 

Hillary Jaune, la Maire de le Commune de Chantes-les-petites fleurs, vient de prendre un arrêté en date du 14 septembre 2020 qui interdit la vente et la mise à la disposition du public de produits destinés à la consommation humaine ou animale tirés de plantes génétiquement modifiées dans tous les commerces et marchés situés sur le territoire de la Commune. L’affaire a fait grand bruit.  Dans la presse locale, le maire a expliqué que cette mesure avait pour but de préserver les intérêts économiques des producteurs locaux qui sont tous engagés depuis plusieurs années dans une démarche de conversion bio.

 

Barbe Hitturic, le Président de la FDPAC voudrait faire annuler l’arrêté du Maire. Il vous demande de lui proposer un argumentaire susceptible de convaincre le juge administratif de l’illégalité de cette mesure.

 

En réaction à l’introduction de ce recours devant le juge administratif, les organisations anti-OGM envisagent de tenir une réunion en centre-ville dans les locaux de l’association Naturellement. L’association prévoit d’accueillir lors de cette manifestation Sidonie Lebio, pour une conférence expliquant les risques engendrés par la consommation de plantes OGM. Sidonie Lebio est la leader du PEVR, le Parti de l’Écologie Vraiment Radicale. A ce titre, elle a été condamnée en justice pour avoir participé à la destruction de nombreux hectares de champs de maïs transgéniques. La justice l’a également entendue dans l’affaire de l’incendie des locaux de l’entreprise INNOV-AGRO spécialisée dans production de semences d’OGM et située dans la commune voisine. Cette affaire avait mis la région en émoi car INNOV-AGRO était le principal employeur de la région.

 

Dans la perspective de cette conférence, prévue la semaine prochaine, la FDPAC et les salariés de l’usine INNOV-AGRO ont lancé une pétition qui a réuni plusieurs milliers de signatures. La pétition vient d’être adressée au maire de la ville. Les signataires lui demandent de s’opposer à l’organisation de la réunion, faute de quoi ils prendront les mesures nécessaires et monteront des opérations coup-de-poing.

 

C’’est dans ce contexte de tensions maximales que les services de la commune ont appris que la FDPAC venait de louer le cinéma de la commune voisine pour diffuser la veille de la conférence un film « La vérité sur Lebio » qui doit sur le mode satirique révéler selon ces promoteurs les liens entre Sidonie Lebio et le mouvement sioniste, présentant même le leader du PEVR comme un agent des services secrets israéliens à la solde de grands groupes financiers dont le projet serait de saboter l’agriculture française.

 

Alain-Paul Hocal, le directeur des affaires juridiques de la ville, est très ennuyé. C’est lui qui avait conseillé au Maire de prendre l’arrêté du 14 septembre 2020. Il se demande si le Maire dispose des moyens juridiques pour s’opposer d’une part à la réunion organisée par l’Association Naturellement et d’autre part à la projection du film. Pouvez-vous le renseigner ?

 

 

Sophie Stiquet, adjointe au maire chargée de la sécurité, propose de retenir une stratégie plus subtile afin d’éviter au Maire de s’opposer frontalement à la puissante FDPAC qui a longtemps soutenu les projets de la commune.

 

Elle propose tout d’abord de s’appuyer sur le dernier rapport de l’Agence régionale de santé qui souligne la multiplication des cas contacts Covid-19 sur le territoire de la commune pour imposer un confinement général de l’ensemble de la population pour toute la durée de la semaine prochaine.

Elle explique que cette mesure empêchera la population locale de sortir et de se rendre tant à la conférence qu’à la projection du film. A défaut, elle suggère de saisir le préfet. Ne sachant pas quoi penser des conseils de son adjointe, Hillary Jaune vous demande à nouveau conseil.