L2 Droit administratif Brisson

Séance n°8  : Les organismes de droit privé en charge d'une mission de service public

Documents :

1. L’institution d’organismes de droit privé en charge d’une mission de service public

Document n° 1 : Conseil d’Etat, Ass. 13 ma 1938 Caisse primaire Aide et protection

Document n° 2 :Conseil d’Etat, Ass. 31 juillet 1942 Monpeurt

Document n° 3 : Conseil d’Etat 15 mai 1991 Association Girondins de Bordeaux Football club

Document n°3 bis : Tribunal des Conflits, 3 mars 1969 Société Interlait

2. Les critères d’identification des personnes morales de droit privé en charge d’une mission de service public

Document n° 4 : CE, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834.

Document n° 5 : CE, 29 juillet 1990, Ville de Melun, n° 69867.

Document n° 6 : CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736 [extraits].

Document n° 7 : CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), n° 264541.

3. Le rattachement à une personne morale de droit public

Document n° 8 : CE, 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité, n° 298773.

Document n° 9 : CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, n° 342520.

Document n° 10 : TC, 13 octobre 2014, SA AXA France IARD, n° 3963.

Document n° 11 : CE, 15 février 2016, Société Cathédrale d’Images, n° 384228.

4. Textes

Document n°12 :  Article L1211-1 Code de la commande publique (Extrait)

5. Recommandations de lecture :

-          Les grands arrêts de la jurisprudence administrative,

-          note sous CE Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection »

-          note sous CE Assemblée 31 juillet 1942 Monpeurt

     

-          J. David, L'arrêt APREI, huit ans après, Droit Administratif (lexis nexis), Octobre 2015, n° 10.

 

Exercice : Cas pratique- Le Gouren à Trégunc