Séance n°10

Séance n°10 :  Les lois du service public et la question tarifaire

Dossier documentaire

Sur le principe d’égalité devant le service public :

Document 1. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, art. 1er et 13.

Document 2. CE., Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, n° 92004, GAJA n°61

Sur l’importance pour l’Administration de conserver la maitrise de la tarification des services publics :

Document 3. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, al. 9.

Document 4. Code des transports (extraits).

Sur le principe d’égalité et les modes de financement du service public :

Document 5. ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie), « Les modes de financement du service public de gestion des déchets », www.ademe.fr, https://www.ademe.fr/expertises/dechets/passer-a-laction/couts-financement/dossier/modes-financement-service-public-gestion-dechets/generalites-differents-modes

 Sur le principe d’égalité devant le service public et l’application de tarifs différenciés :

Document 6. CE., Sect. 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 et autre.

Document 7. CE, Sect., 26 avril 1985, Ville de Tarbes, n° 41169 – CE, Sect., 29 décembre 1997, Communes de Gennevilliers et Nanterre, n° 157425.

Document 8. CE, 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs et autre, n° 177509, Leb.

Document 9. CE, 10 octobre 2014, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 368206, Tab.

Document 10. CC., n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] (extraits).

Document 11. CE., 1er juillet 2020, Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politique et sociales (UNEDESEP) et autres, n° 430121.

Pour des réflexions théoriques sur la gratuité du service public :

Document 12. DUMONT G., « Gratuité et service public : (in)actualité d’un principe », AJDA 2020, p. 980.

Document 13. MARTIN S., « La gratuité du service public des transports », AJDA 2020, p. 999.

Document n°14.  KOUBI G, La décomposition de la  notion de gratuité en droit  administratif français, JCP A   2003

 Exercice (dissertation) : La gratuité, l'autre  loi du service public ?