Séance de travaux dirigés n°4 .

Séance n°4 : La Responsabilité pour faute

Documents :

I. L’autonomie de la responsabilité administrative pour faute :

-        Code civil, art. 1240.

-        TC, 8 février 1873, Blanco (lire le commentaire au GAJA).

II. La notion de faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Administration :

A. La qualification de la faute

-        CE, 3 mai 2004, Commune de Devillers

-        CE, 2 octobre 2002, M. Nicolas

-        CE, 26 avril 2017, Aubry-Dumont

B. Les limites de la notion de faute

-        CE, Ass., 24 déc. 2019, Sté hôtelière Paris Eiffel Suffren 

-        M. SIRINELLI, « La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles », Conclusions sur Conseil d'État, assemblée, 24 décembre 2019, Société Paris Clichy, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, M. Laillat, AJDA, 2020, p. 7.

III. La gravité de la faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Administration :

-        CE, ass. 9 avril 1993, MM. G., D., B.

-        CE, 19 février 2003, Maurice

-        TA Paris, 18 juillet 2018, Mme A et autres

-        A. Blandin, « Prévention du terrorisme, police administrative et faute lourde », AJDA, 2019 p. 130

IV. L’établissement de la faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Administration :

-        CAA Nancy, 14 novembre 1991, Ville de Besançon

-        CE, sect., 11 juill. 2011, Mme Montaut, voir aussi concl. Guyomar, AJDA 2011 p. 2072.

Exercice (Dissertation ) : La  place de la faute  dans la responsabilité administrative