L2DABRIS1: Travaux dirigés séance n°7

Travaux dirigés séance n°7

Travaux dirigés séance n°7. Le principe de légalité

L'invocabilité des normes internationales devant le juge administratif

Dossier

Document 1 : CE, 20 avril 1984, Ministre délégué chargé du budget auprès du ministre de l'économie et des finances c. M^lle Valton (extraits).
Document 2 : CE, Sect., 23 avril 1997, GISTI (extraits).
Document 3: ABRAHAM Ronny, « Les effets juridiques, en droit interne, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant », RFDA 1997, p. 585 (extraits).
Document 4 : CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, (extraits).
Document 5 : DUMORTIER Gaëlle, « L’effet direct des conventions internationales », RFDA 2012, p. 547 (extraits).
Document 6 : CE ,10 février 2014, Fischer (extraits).
Document 7 : CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe.
Document 8 : HOYNCK Stéphane, concl. sous CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe (extraits).

Exercice : un exercice (commentaire d'arrêt) vous sera proposé en séance .

Travail préparatoire : lire et comprendre le dossier/ revoir la méthodologie du commentaire.