Séance de travaux dirigés n°8
Séance 8 – Les limites au principe de la légalité
DOCUMENTS :
I. La théorie des actes de gouvernement :
- CE 19 févr. 1875, Prince Napoléon, req. n° 46707
- CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, req. n° 55049
- T. confl. 2 déc. 1991, Préfet de Paris et Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, req. n° 2678
- CE, sect., 25 sept. 1998, Mégret, req. n° 195499
- CE, ass., 9 avr. 1999, Mme Ba, req. n° 195616
- CE 9 nov. 2005, Moitry, req. n° 258180
- CE, ass., 9 juill. 2010, Mme Cheriet-benseghir, n° 317747
- T. confl. 18 mai 2015 et 6 juill. 2015, Krikorian c/ Premier ministre, req. n° 3995
- CE, 13 déc. 2017, Président du Sénat, n° 411788
- Sophie Roussel et Charline Nicolas : « De l'injusticiabilité des actes de gouvernement », AJDA 2018 p.491 (Documents annexes).
- CE, ord Conseil d’Etat, ordonnance, juge des référés 23 avril 2019, n°429608
II. Les mesures d’ordre intérieur en milieu carcéral :
- Code de procédure pénale, art. 726 et art. 726-1
- Loi n° 2009-1436 du 24 nov. 2009 pénitentiaire, art. 22 et art. 44
- CE, ass., 17 févr. 1995, Marie et Hardouin, req. n° 97754 et n° 107766
- CE 12 mars 2003, Frérot, n° 237437
- CE, ass., 14 déc. 2007, Garde des sceaux c. Boussouar, Planchenault et Payet
- CE, 26 nov. 2010, Hervé B., req. n° 329564
- CE, 21 mai 2014, Garde des Sceaux, min. Justice, req. no 359672
- CE, 9 nov. 2015, Monsieur A. B., req. n° 383712
- CE, 9 nov. 2015, Monsieur A. B., req. n° 380982
EXERCICE (dissertation) : « Actes de gouvernement et mesures d’ordre intérieur, des trajectoires parallèles ?