Séance n°9. La distinction des moyens de légalité interne et des moyens de légalité externe
Séance 9 :
Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir
La distinction des moyens de légalité interne et des moyens de légalité externe
I. L’invocation des moyens par le requérant
Document 1 : CE, Sect., 20 février 1953, Société Intercopie, n° 9772, Rec. p. 88
Document 2 : CE, Sect., 3 février 1999, Hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, n° 126687, n° 142288, Rec. p. 14
II. La pratique de l’économie de moyens
Document 3 : CE, Sect., 16 décembre 2016, Mme Guionnet, n° 389642, Rec. p. 555
Document 4 : Article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme
III. Les moyens de légalité externe
Document 5 : CE, 5 janvier 1973, Dame Gueydan, n° 84948, Rec. p. 9
Document 6 : CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033, Rec. p. 649
Document 7 : CE, 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé, n° 358109
IV. Les moyens de légalité interne
Document 8 : CE, 26 novembre 1875, Pariset, n° 47544
Document 9 : CE, 4 avril 1914, Gomel, n° 55125
Document 10 : CE, 14 janvier 1916, Camino, n° 59619
Document 11 : CE, Sect., 6 février 2004, Mme Hallal, n° 240560
Document 12 : CE, 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104
V. La hiérarchisation des moyens par le requérant
Document 13 : CE, Sect., 21 décembre 2018, Société Eden,
Documlent 13 bis Conclusions Sophie Rousel reproduites en annexe
Document 14 : EVEILLARD Gweltaz, « La limitation du “principe” de l’économie de moyens », Dr. Adm., n° 4, Avril 2019, comm. 22
Document 15 : CE 5 avril 2019 Association foncière urbaine autorisée Les jardins de Sérignan, n°420608
Document 16 bis, Conclusions Anne Iljic, sur CE 5 avril 2019 Les Jardins de Sérignan, reproduit en annexe
Exercie (commentaire combiné)
CE 21 décembre 2018, Société Eden et CE 5 avril 2019 Association foncière urbaine autorisée le Jardins de Sérignan