Séance n°4
Séance n°4
Office du juge et contenu évolutif des droits fondamentaux
Sujet :
Commentaire d’un extrait de l’opinion dissidente du juge Zekia jointe à l’arrêt Dudgeon
3. Lorsqu’on envisage le respect dû à la vie privée d’un homosexuel, garanti à l’article 8 § 1 (art. 8-1), on ne doit pas oublier ou perdre de vue que ce respect est également dû à ceux qui soutiennent l’opinion inverse, surtout dans un pays peuplé d’une forte majorité de gens opposés aux pratiques immorales contre nature. Dans une société démocratique, la majorité a certainement droit elle aussi, en vertu des articles 8, 9 et 10 (art. 8, art. 9, art. 10) de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o 1 (P1-2), au respect de ses croyances religieuses et morales et elle a le droit d’instruire et d’élever ses enfants en accord avec ses propres convictions religieuses et philosophiques.
Dans une société démocratique, majorité fait loi. Il me paraît quelque peu étrange et troublant, quand on considère la nécessité du respect de la vie privée d’un individu, de sous-estimer la nécessité de conserver en vigueur une loi qui protège les valeurs morales tenues en haute estime par la majorité.
La légalisation des actes homosexuels commis en privé par des adultes risquerait fort de provoquer de nombreux remous dans le pays considéré. Le gouvernement défendeur était donc fondé à juger nécessaire le maintien en vigueur des lois en cause afin de protéger la morale et de préserver l’ordre public.
Document :
- SUDRE F., « A propos du dynamisme interprétatif de la Cour européenne des droits de l’homme », JCP G, 2001, I, 335
- Cour EDH (plén.), Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981
- VALORY S., « Adoption : l’homosexualité du requérant ne peut fonder le refus de délivrer l’agrément », Revue juridique Personnes & Famille, 2008, pp. 22-23.
- Cour EDH, Schalk et Kopf c. Autriche, 24 juin 2010
- CC, Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général, Lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, 17 novembre 2011.