L2 Droit administratif Brisson

Séance n°3 . L'activité normative de l'administration / L'exercice du pouvoir réglementaire

Documents :

A. Textes : Constitution, art. 13, 19, 21, 22, 34, 37, 38 et 72 al. 3

B.  Jurisprudence

Le pouvoir réglementaire décrétal

1. CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, n° 140376

2. CE, 28 juil. 2000, Asso France Nature environnement, n° 204024

Le pouvoir réglementaire autonome 

3. CE, 26 juin 1959, Synd. Général des ingénieurs conseils, voir GAJA, n° 70

4.  CE, 8 août 1919, Labonne, voir GAJA, n° 33

5.  CE, 25 sept. 2013, Sté Rapidepannage, n° 363184

Le pouvoir réglementaire des ministres

 6. CE, 23 mai 1969, Sté Distillerie Brabant, n° 71782

 7. CE, 7 févr. 1936, Jamart, voir GAJA, n° 44

Le pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes

8.  Cons. const., déc. n° 88-248 DC du 17 janv. 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel (extr.)

Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales

9.    Cons. constit., déc. n° 2001-454 DC du 17 janv. 2002, Loi relative à la Corse (extr.)

10. CE, 13 févr. 1985, Synd. communautaire d’aménagement de Cergy-pontoise,

11. CE, avis, 20 mars 1992, Préfet du Calvados,

12. CE, Ass., 2 déc. 1994, Préfet région Nord-Pas-de-Calais

C. – Doctrine (en annexe)

 Bertrand Faure  « La crise du pouvoir réglementaire : entre ordre juridique et pluralisme institutionnel », ADJA 1998, p. 547 (disponible sur Dalloz)

Haquet Arnaud, « Le pouvoir réglementaire des AAI », RDP 2008, p. 393 et s (disponible sur Lextenso

 

D. Pratique  (en annexe)

Fiche Vie publique : Le pouvoir législatif et  le pouvoir réglementaire.

 

Exercice ( Dissertation) L’unité du pouvoir réglementaire, mythe ou réalité ?