Séance n°4 : L'activité normative de l'administration / Les ordonnances
Les ordonnances, une curiosité juridique.
Exercice (dissertation) : A la lumière notamment de la jurisprudence récente et de l'article paru dans le journal Le Monde le 1er octobre dernier, vous commenterez l'opinion du Conseiller d'Etat Bruno Genevois selon lequel "le régime juridique des ordonnances est cohérent et nullement baroque"
I.
Textes
Document 1 : Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
Document 2 : Un
exemple de loi d’habilitation : Article 14 de la loi du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique et l'article du Monde du 1er octobre 2021
II. Jurisprudence constitutionnelle et administrative
a) Le contrôle des lois d’habilitation
Document 3 : CC, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Document 4 : CC, 20 janvier 2005, décision n° 2004-510 DC, Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Document 5 : CE, 23 janvier 2015, n° 380339
Document 6 : CC, 26 janvier 2017, décision n° 216-745 DC, Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
b)La valeur juridique des ordonnances
Document 7 : CE, Ass., 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police
Document 8 : CE, 8 décembre 2000, Hoffer
Document 9 : CE, 23 octobre 2002, Laboratoires Juva Santé
c) L’expiration du délai d’habilitation
Document 10 : CE, 30 juin 2003, Fédération régionale ovine du Sud-Est
Document 11 : CE, Ass., 11 décembre 2006, Conseil national de l’ordre des médecins
Document 12 : CE, 12 octobre 2016, Syndicat national des entreprises des loisirs marchands
d) Le statut des ordonnances non ratifiées
Document 13 : CE, 2 avril 2003, Conseil régional de Guadeloupe
Document 14 : CC, 10 février 2012, décision n° 2011-219 QPC, M. Patrick É.
Document 15 : CC, 28 mai 2020, décision n° 2020-843 QPC, Force 5
Document 16 : CC, 3 juillet 2020, décision n° 2020-851/852 QPC, M. Sofiane A.
Document 17 : CE, Ass., 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
III. Doctrine (en annexe)
Document 18 : GENEVOIS Bruno, « L’application de l’article 38 de la Constitution : un régime juridique cohérent et nullement baroque », RFDA, 2018, p. 755