Séance n°9 La diversité des modes de gestion du service public
Séance n°9 : La diversité des personnes morales en charge du service public
Documents :
I.
Les
personnes morales de droit public spécialisées
TC 9 décembre 1899
Association syndicale du canal de Gignac / GAJA
TC 14 février 2000 Groupement d’intérêt public Habitat et
interventions sociales pour les mal-logés et les sans—abris contre Mme Verdier
/ GAJA
II. L’institution d’organismes de droit privé en charge d’une mission de service public
CE, Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection / GAJA
CE, Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt / GAJA
CE, 15 mai 1991, Association Girondins de Bordeaux Football club
TC, 3 mars 1969, Société Interlait
III. Les critères de la personne privée chargée d’une mission de service public.
CE, 28 juin 1963, Sieur
Narcy, n° 43834.
CE, 29 juillet 1990, Ville de
Melun, n° 69867.
CE, 6 avril 2007, Commune
d’Aix-en-Provence, n° 284736 [extraits].
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), n° 264541.
IV.
Le
rattachement à une personne morale de droit public
CE, 5 octobre 2007, Société
UGC-Ciné-Cité, n° 298773.
CE, 23 mai 2011, Commune de
Six-Fours-Les-Plages, n° 342520.
TC, 13 octobre 2014, SA AXA
France IARD, n° 3963.
CE, 15 février 2016, Société
Cathédrale d’Images, n° 384228.
V.
Les
difficultés de distinction entre personne morale de droit public et organisme
de droit privé en charge de droit privé.
CE 13 nov. 1959 Navizet, Rec 592, RDP 1960, p.1034, conclusions Heumann
TC 20 nov. 1961 Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis
CE 4 avril 1962 Chevassier
Ces
trois arrêts sont à rechercher. Ils sont notamment cités au GAJA.
VI. Recommandations de lecture :
J. David, L'arrêt APREI, huit ans après, Droit Administratif, Octobre 2015, n° 10. Disponible (ENT) sur Lexis Nexis.
Exercice (sujet théorique) :
Service
public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?