Séance 12 : Le partage du contentieux
Séance 12 : Le partage du contentieux (la théorie de la voie de fait)
Document n°1 : X. Dupré de Boulois, Affaire Vincent Lambert > : la danse macabre continue, Au sujet de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 2019 AJDA 2019 p.1202
Document n°2 : Cassation, Ass. plén. 28-06-2019, n° 19-17.330
Appui méthodologique : extraits du Cours
Pour aller plus loin : P. Delvolve, La voie de fait, limitation et fondement, RFDA 2014
Exercice : Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 28 juin 2019