Travaux dirigés Séance n°3 : L'imputation

Séance n°3 : L'imputation (La distinction faute personnelle et faute de service) 

Documents

 1-     TC, 19 mai 2014 Mme Berthet c/ Filip

2-   CAA Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802

3-    CE, 8 juillet 2020, Claude F avec les conclusions M. Cyterman

4-   H. Pauliat, note sous T. confl. 19 mai 2014, n° 3939, JCP Adm. 2015, n° 2006.

5-    CE, ass., 12 avril 2002, Papon, avec les conclusions Mme Boissard

6-   Extrait répertoire de la responsabilité des personnes publiques

7-   M. CARIUS, « La gravité de faute personnelle de l’agent public à l’épreuve du dualisme juridictionnel », AJFP 2018, p. 6.

8-   B. DELAUNAY, « Le point de vue du publiciste : la faute de service de l’agent public », RCA, n° 3, 2013, doss. 17 (extraits). `

9-   F. ROQUES, « L’action récursoire dans le droit administratif de la responsabilité », AJDA, 1991, p. 75

 

Appui méthodologique :

1. Reprendre la distinction action subrogatoire / action récursoire

2. Reprendre les arrêts suivants qui sont publiés au GAJA :

 TC, 30 juillet 1873, Pelletier (sur la distinction faute personnelle et faute de service - distinction)

CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier, (sur la distinction faute personnelle ou faute de service - cumul de responsabilités)

TC, 14 janvier 1935, Thépaz  ( faute pénale, faute de service)

CE, 28 juillet 1951, Laruelle, Delville, GAJA, 22e éd., n° 61 (faute personnelle et faute de service et les possibilités d’action récursoires)

Exercice :  Commentaire : CAA Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802.