L2 Droit administratif Brisson

Séance n° 18.  Le principe de légalité (2) : la combinaison des sources

documents : 

Conseil d'Etat, 8 février  2007 Société Arcelor, avec les conclusions de M. Guyomar

Conseil d'Etat 21 avril 2011 French data Network avec les conclusions d'A. Lallet et le commentaire d'E. Dubout.

Exercice : Le juge administratif, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne.