Séance n°3. L'activité normative de l'administration : les autorités titulaires du pouvoir réglementaire
Séance n°3 : L'activité normative de l'administration : les autorités titulaires du pouvoir réglementaire
Exercice : Peut-on parler réellement d'une fragmentation du pouvoir réglementaire ?
Documents :
L’exercice du pouvoir règlementaire général
1°) Constitution, articles 13, 21.
2°) CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, n° 140376
3°) CE, 28 juil. 2000, Asso France Nature environnement, n° 204024
Le pouvoir règlementaire des ministres
4°) CE, 23 mai 1969, Sté Distillerie Brabant, n° 71782
5°) CE, 7 févr. 1936, Jamart, voir aussi GAJA, 23ème éd. 2021, n° 44
Le pouvoir règlementaire autonome
6) Constitution, article 37
7°) CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, voir aussi GAJA, 23ème éd. 2021, n° 69
8°) CE, 8
août 1919, Labonne, voir aussi GAJA, 23ème éd.
2021, n° 33
9°) CE, 25 sept. 2013, Sté Rapidepannage, n° 363184
Le pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes
10°) Cons. const., déc. n° 88-248 DC du 17 janv. 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel (extr.)
Le pouvoir règlementaire des collectivités territoriales
11°) CE, 13 fév. 1985, Syndicat communautaire d’aménagement de l’agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, n° 40756
12°) CE, sect., avis, 20 mars 1992, Préfet du Calvados, n° 393026
13°) Cons. constit., déc. n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse (extr.)
14°) CE, 9 oct. 2002, Fédération des personnels des services des départements et des régions CGT-FO, n° 238070
15) Constitution, article 72 (rédaction issue de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003)
16)°Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), adopté le 21 février 2022,
· art. 5 (codifié à l’art. L 1111-2 al. 2 du code général des collectivités territoriales)
· art. 6
Le pouvoir de dérogation des préfets
17) Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (sur légifrance)
18) Conseil d’Etat 21 mars 2022 Associations Les amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild et Legal et Maïouri Nature Guyane
Doctrine (Voir annexe)
· B. Faure, « Différenciation », AJDA, 2022, n° 24, p. 1367 ;
· M. Verpeaux, L. Janicot, « Loi 3DS, Les institutions et les compétences », RFDA, 2022, n° 3, p. 397 ;
· T.Pradines, L. Janicot, « Pouvoir de dérogation des préfets : beaucoup de bruit pour rien ? », AJDA, 2022, p. 962 ;
· P.-L. Frier, « Le pouvoir réglementaire local : force de frappe ou puissance symbolique ? », AJDA, 2003, n° 11, p. 559 ;