L'activité normative de l'administration : les ordonnances de l'article 38
Séance n°4. L'activité normative de l'administration : les ordonnances
I. Textes
Document 1 : Article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958
Document 2 : Un exemple de loi d’habilitation : l’article 173 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
II. Jurisprudence constitutionnelle et administrative
a) Le contrôle des lois d’habilitation
Document 3 : CC, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
Document 4 : CC, 20 janvier 2005, décision n° 2004-510 DC, Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Document 5 : CE, 23 janvier 2015, n° 380339
Document 6 : CC, 26 janvier 2017, décision n° 216-745 DC, Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
b) La valeur juridique des ordonnances
Document 7 : CE, Ass., 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police
Document 8 : CE, 8 décembre 2000, Hoffer
Document 9 : CE, 23 octobre 2002, Laboratoires Juva Santé
c) L’expiration du délai d’habilitation
Document 10 : CE, 30 juin 2003, Fédération régionale ovine du Sud-Est
Document 11 : CE, Ass., 11 décembre 2006, Conseil national de l’ordre des médecins
Document 12 : CE, 12 octobre 2016, Syndicat national des entreprises des loisirs marchands
d) Le statut des ordonnances non ratifiées
Document 13 : CE, 2 avril 2003, Conseil régional de Guadeloupe
Document 14 : CC, 10 février 2012, décision n° 2011-219 QPC, M. Patrick É.
Document 15 : CC, 28 mai 2020, décision n° 2020-843 QPC, Force 5
Document 16 : CC, 3 juillet 2020, décision n° 2020-851/852 QPC, M. Sofiane A.
Document 17 : CE, Ass., 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
Document 18 : CE, 1ère et 4ème ch.r., 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative, n° 441399.
Document 19 : CE, 26 juillet 2022, UNSA Fonction publique, n°449040
III. Doctrine (en annexe)
Document 20: AJ Collectivités Territoriales, « Ordonnances non ratifiées, du duel au duo entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État – Conseil d'Etat 16 décembre 2020 », AJCT, 2021, p. 143.
Document 21 : Conclusions Laurent Cytermann, sur Conseil d’Etat , 26 juillet 2022, UNSA Fonction publique, n°449040
Exercice : Commentaire de la décision du Conseil d’État, CE, 1ère et 4ème ch.r., 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative. (Document 18).