L2 Droit administratif Brisson

 Documents présents dans le dossier

 1.      Le recours à la coercition comme mode d’exécution des mesures de police

Document 1: Conseil constitutionnel, décision n°93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France

                                                   a.     La garantie de l’exécution d’office des réglements de police

Document 2 : Article R 610-5 du Code pénal (Version en vigueur depuis le 17 février 2022)

                                                   b.     L’exécution forcée dans la loi

Document 3 : Article R 224-6 du Code de la route (Version en vigueur depuis le 22 mai 2020)

Document 4: Article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (Version en vigueur depuis le 7 mars 2007)

                                                   c.     Le recours à l’exécution forcée sans la loi

1.      Les conditions d’un recours légal à l’exécution forcée sans la loi

Document 5 : Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, n°00543, Société immobilière Saint-Just

               Conclusions Romieu sur la décision Société immobilière Saint-Just (en annexe)

Document 6 : Conseil d’État, Président de la Section du contentieux, n°189250, Préfet du Vaucluse

Document 7 : Cour administrative d’appel de Paris, 4^ème chambre, 4 novembre 2003, n°99PA01806

2.      Les conséquences d’un recours illégal à l’exécution forcée sans la loi : la voie de fait

Document 8 : Tribunal des conflits, 8 avril 1935, n°00822, Action française

Document 9 : Tribunal des conflits, 17 juin 2013, n°C3911, Bergoend

 

2. Les modalités d’exécution des mesures de police

 

a.      L’interdiction de déléguer l’exercice des pouvoirs de police emportant recours à la force publique

Document 10 : Conseil constitutionnel, décision n°2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France

Document 11: Conseil d’État, 5/3 SSR, 29 décembre 1997, n°170606, Commune d’Ostricourt

b.      L’interdiction d’une surveillance généralisée : le recours à la vidéoprotection

Document 12 : Conseil constitutionnel, décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Document 13 : Article L 251-2 du Code de la sécurité intérieure (Version en vigueur depuis le 12 février 2020)

Document 14 : Conseil d’État, Ordonnance, 18 mai 2020, n°440442, n°440445, Ligue des droits de l’Homme et Association la Quadrature du Net

3. La participation des autorités locales à l’exécution des mesures de police

Document 15: Circulaire n°6258-SG du 16 avril 2021 – mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée

Document 16 : Tribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2016, n°1506696, Préfet de l’Hérault

Documents présents en annexe

Document 17  : Conclusions Romieu sur la décision Société immobilière Saint-Just (en annexe)

Document 18  Dossier AJDA sur l’exécution d’office, 1999, p. 39-58.

Document n°19. TA Rouen, référé, 13 octobre 2022 Fédération nationale des industries chimiques CGT

 

Exercice :

Commentaire de la décision de la Cour administrative d’appel de Paris, 4^ème chambre, 4 novembre 2003, n°99PA01806, affaire de l'Eglise Saint Bernard  (document n°7)