Séance n°7 . Le contrôle des mesures de police

Séance n°7 . Le contrôle des mesures de police

Documents : 

Voir au GAJA, commentaire sous l'arrêt Benjamin

Jurisprudence 

1. TA Lille12 octobre 2022 Secours catholique et Caritas France 

2. CAA Douai 1er octobre 2019 Cne d'Annoeulhin

3 CAA Nantes 31 mai 2016 Ligue des droits de l'homme

Doctrine 

1  Cédric Roulhac,  La mutation du contrôle des mesures de police administrative - Retour sur l'appropriation du « triple test de proportionnalité » par le juge administratif, RFDA 2018 p.*

 2 : Nil Symchowicz, ,Etat d'urgence sanitaire et contrôle juridictionnel des mesures de police, Regard critique sur l'office du juge administratif, AJDA 2020 p.2001,

3 : Sophie Roussel, Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence administrative ; AJDA 2021 p.780

 Exercice (commentaire) : TA Lille 12 octobre 2022 Secours catholique et Caritas