Dossier examen séance n°8 : La distinction SPA/SPIC (copie)
Séance n° 8 : La notion de service public (1) / La distinction SPA-SPIC
Dossier documentaire
à l’appui de l’examen blanc :
Jurisprudence :
- Document 1 : TC, 21 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain ou « Bac d’Eloka », (GAJA) ;
- Document 2 : CE 26 janvier 1923, De Robert Lafrègeyre, (extraits) ;
- Document 3 : CE, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (U.S.I.A.) ;
- Document 4 : CE, Sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau ;
- Document 5 : CE, Sect., 13 octobre 1961, Établissements Campanon-Rey ;
- Document 6 : TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier (GAJA) ;
- Document 7 : CE, Avis, 10 avril 1992, SARL Hoffmiller ;
- Document 8 : TC, n° C4135, 8 octobre 2018, A c/ Commune de Malroy ;
- Document 9 : C.Cass., 1ère ch. civ., n° 18-13232, 13 mars 2019, MAIF ;
Doctrine :
- Document 10 : J-F Lachaume, La création d'un site internet par une CCI : activité privée ou service public ?, AJDA 2011 p.2355
- Document 11 : J.-F. Lachaume, « L'identification d'un service public industriel et commercial : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service », RFDA, 2006, p. 119 , note sous TC, 21 mars 2005, Mme Alberti – Scott c/ Commune de Tournefort,
- Document 12 : B. Seiller, « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p.417.
- Document 13 : J-F Lachaume, Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire, AJDA 2014 p.2082
Références complémentaires (à consulter sur le site : www.conseil-etat.fr/arianeweb)
· Conseil d’Etat, 8 juin 2015, n°362783
· Conseil d’Etat, 29 avril 2013, n°357373
· Conseil d’Etat, 19 février 2009, n°293020
· Tribunal des conflits, 18 mai 2015, n°4004
· Tribunal des conflits 17 novembre 2014, n°3965
· Tribunal des conflits, 4 juillet 2011, n°3793
· Tribunal des conflits, 12 février 2007, n° 3592
Lecture conseillée : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, note sous l’arrêt TC 22 janvier 2021 Société commerciale de l'ouest africain
L'exercice proposé sera une dissertation