Séance n°9 : La gestion d'un service public par une personne morale de droit privé
Séance n°9 : La gestion d'un service public par une personne morale de droit privé
Documents :
Jurisprudence :
Conseil d'Etat 28 septembre 2021 Fonds de garantie de dépôts et de résolution, avec les conclusions Hoynck,
Doctrine :
A.Ménémenis, Le cinéma entre APEI et Commune d'Aix en Provence, à propos de l'arrêt CE 5 octobre 2007 UGC, Droit administratif 2007, comm. 165.
J. David, Service public, l'arrêt APREI, huit ans après, Droit administratif 2015, étude 12
Exercice : Commentaire de l'arrêt CE 28 septembre 2021 FGDR
CE 28 septembre 2021 Fonds de garantie de dépôts et de résolution.pdf