L2 Droit administratif Brisson

Séance n°10. Le service public (les lois de Rolland)

Exercice  (dissertation ) : l'incidence du principe de continuité des services publics sur le régime des contrats passés par l'administration

Lecture complémentaire : J. Arroyo, le champ d'application des lois de Rolland, RFDA 2021