Séance n°1. Les actes de gouvernement
Séance n°1 : Les actes de gouvernement
Documents :
- Conseil d'Etat, ord., 25 aout 2021 M. G et autres
- Conseil d'Etat 9 septembre 2020 D. et E. c/ Président de République
- Cour EDH, Grande Chambre, 14 septembre 2022 H. F c/ France ( Considérants 260 à 284)
- Défenseur des droits , décision 10 juillet 2020
- Lecture complémentaire
- L'extrait du cours
- Le commentaire aux GAJA sous l'arrêt Prince Napoléon.
Exercice (Dissertation) : Les actes de gouvernement sont-ils voués à disparaître ?