L2 Droit administratif Brisson

Séance n°4. La responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics, exemple de régime de responsabilité spécial et diversifié

Exercice (consultation juridique) : 

Mademoiselle Angèle exerce l’honnête profession de commerçante. Elle tient en centre-ville, dans la rue principale (le numéro exact n’est pas connu.. ) une petite boutique où elle fait… des pantalons, des jupes et des jupons et des bonnets de flanelle voire des bonnets de coton.

Connaissant vos qualités de juristes, Mademoiselle Angèle vous fait part des différents contentieux qui l’opposent aux services de la commune, suite à la décision du conseil municipal d’entreprendre, à proximité de chez elle, une opération de rénovation urbaine visant à la réhabilitation du quartier.

1.      A  l’occasion des travaux de voirie qui ont eu lieu devant sa boutique, Mademoiselle Angèle s’est  d'abord gravement blessée, tombant dans un trou, alors que, raccompagnant une clientèle à sa voiture, elle traversait la rue principale, chargée de paquets.  Ensuite, une grue du chantier est malencontreusement tombée sur l’immeuble  endommageant gravement la devanture du magasin  et une partie du stock de marchandises

2.      Comble de malheurs, les travaux de voirie se sont prolongés plusieurs mois devant son pas de porte, barrant l’accès à sa boutique, de sorte que sa clientèle la plus fidèle a préféré reporter ses achats, exposant l’activité de Mademoiselle Angèle à de lourdes pertes commerciales.

3.      Enfin l’opération de réhabilitation urbaine s’est conclue par l’installation à proximité de sa boutique, d’une aire de jeux pour enfants et d’un skate-park, particulièrement fréquenté dont Mademoiselle Angèle se plaint des bruits assourdissants provoqués à toute heure de la journée par les nombreux usagers et leurs infernales planches à roulettes. Pour étayer ses dires, Mademoiselle Angèle a mandaté un expert dont le rapport a révélé que les nuisances acoustiques étaient anormales et liées à l’emploi de matériaux de revêtement des sols inappropriés.

Pour l’ensemble de ces cas de figure, il vous est demandé de préciser le régime de responsabilité susceptible d’être invoqué par Mademoiselle Angèle afin d’obtenir des dommages et intérêts. Vous envisagerez également les arguments susceptibles d’être utilisés en défense par la Commune.

Question subsidiaire : Mademoiselle Angèle peut-elle espérer du juge autre chose que la condamnation de la commune à des dommages et intérêts ?