M2 EAP-DPA Droit public des affaires Brisson

Consultation juridique

Il est porté à votre connaissance les éléments suivants :

·        La commune de Losse en Gelaisse a conclu, de gré à gré, avec la société Immo-Premium un contrat portant cession de terrains du domaine communal sur lesquels le promoteur s’engage, dans le cadre d’une opération immobilière ayant donné lieu à un permis de construire, à construire un ensemble de logements comportant au moins 50 % de logement sociaux destinés principalement à accueillir des personnes handicapées, et ce, conformément au programme d’habitat inclusif décidé par la nouvelle majorité municipale.

·        La cession a été réalisée en tenant compte des prix pratiqués sur le marché de l’immobilier. Le maire a recouru à cet effet en urgence à l’expertise d’un cabinet de consultance qui a rendu une étude au vu de laquelle la cession a été immédiatement signée.

·        L’acte de cession signé par les deux parties renvoie à un cahier des charges rédigé par les services de la commune qui précise, sous peine de pénalités financières, le calendrier de réalisation du projet ainsi que les caractéristiques structurelles, fonctionnelles et organisationnelles à mettre en œuvre pour l'accueil de personnes handicapés.  L’article 7 de ce document prévoit que la Commune se réserve le droit, lors de la réception des travaux, de vérifier la réalisation des constructions conformément aux objectifs de son programme d’habitat inclusif.

Très vite, les relations entre les deux parties vont se dégrader

La société fait valoir que l’accueil de personnes handicapées suppose des aménagements indispensables insuffisamment pris en compte à la signature du contrat, elle réclame à ce titre une indemnité eu égard aux travaux supplémentaires qu’elle a été amené à exécuter.

Or la commune n’entend pas régler ses dépenses supplémentaires.

Exercice :

·        Une première équipe rédigera l’argumentaire susceptible de faire droit aux prétentions de la société de promotion immobilière

·        Une seconde équipe exposera les arguments susceptibles d’être présenté en défense par la Commune

Guide méthodologique préalable:

1.      Faire le point sur les questions juridiques soulevées par la pratique par les administrations publiques des ventes immobilières avec charges

2.      Comparer les jurisprudences administrative et judiciaire sur la question des travaux supplémentaires.

3.      Reprendre la jurisprudence « Commune de Béziers » 1.

4.      Vérifier les règles procédurales applicables aux cessions immobilières des collectivités territoriales.