Séance n°1 : Propriété publique et protection de l'affectation

Séance de travaux dirigés n°1

Propriété publique et protection de l'affectation à l'utilité publique

Exercice (dissertation) : L'appropriation publique est-elle une condition de la  protection de l'affectation d'un bien à l'utilité publique ?

mots clés : affectation, inaliénabilité, domaine privé, déclassement, utilité publique, servitudes d'utilité publique, insaisissabilité, délaissement, privatisation des services publics, biens affectés à l'usage de tous, biens affectés à l'exécution d'une mission de service public, concurrence, infrastructures essentielles, protection du patrimoine, protection de l'environnement,  infrastructures critiques, protection due à la propriété publique, occupations constitutives de droit réels.

Pour aller plus loin, bibliographie indicative :

DAVID (C.), « Pour une approche renouvelée du droit français de la domanialité publique », LPA, 17/08/2007, n°165, p.3

FATÔME (E.), « A propos des bases constitutionnelles du domaine public », AJDA, 2003, p. 1192 et

p. 1404.

DUFAU (J.), Propriété publique  et domanialité publique, AJDA, 2012