Aperçu des sections
Présentation
L’examen terminal aura lieu au début du mois de décembre selon le calendrier déterminé par la scolarité.Aucun document n’y sera autorisé.Un examen blanc est organisé le samedi 19 novembre 2022 après-midiL'épreuve aura lieu à distance.Les étudiants disposeront d'un dossier documentaire mis en ligne qui permettra de répondre au sujet. Une bonne connaissance du cours pourra aussi s'avérer utile.Le sujet sera mis en ligne le jour de l'examen à 14 h00.Les étudiant(e)s déposeront à 18 h 00 leurs copies sur l'ENT de leur chargé de travaux dirigés;Durée de l'épreuve : 4 heures
Le sujet disponible à partir de 13 h 30 est à rendre à votre chargé de travaux dirigés avant 17 h 30.
Les étudiants disposant d'un temps supplémentaire validé par le service Phase en apporteront la justification à leur chargé de travaux dirigés
Les ouvrages cités dans la bibliographie peuvent exister dans une édition plus récente
- Epreuves orales (matière sans TD)10 et 12 janvier 2023sujets
- Les personnes publiques sont-elles propriétaires de leurs biens ?
- Le domaine privé n’est-il soumis qu’à l’application du droit privé ?
- La condition d’aménagement indispensable a-t-elle eu des effets sur la consistance du domaine public ?
- La délimitation des voies publiques
- La règle de l’inaliénabilité
- Les contraventions de grande voirie
- L’utilisation collective du domaine public est-elle libre ?
- La distinction entre utilisation et occupation du domaine public
- L’exercice d’activités commerciales sur le domaine public est-elle possible ?
- La propriété des ouvrages construits par l’occupant sur le domaine public
- Le principe de précarité des autorisations d’occupation privative du domaine public
- Le renforcement des droits des occupants exerçant une activité écononomique
- Non traité (L’expulsion des occupants sans titre)
- Les juges de l'expropriation
- La protection des ouvrages publics
Travaux dirigés 2022-2023
Séance n°1 . La protection constitutionnelle de la propriété publique.
Dossier :
- Y. Gaudemet, Constitution et biens publics, NCCC 2012
- E. Fatôme, Les bases constitutionnelles du domaine public, AJDA 2003
- Conseil d'Etat 28 janvier 2022 Communes d'Arès et du Teich
- CC 26 juin 1886 n°86-207 DC extraits
- Voir aussi
- CC 26 octobre 2018, n°2018-749 QPC
- Cass. civ 1, 19 février 2019, n°18-13.748
Thème de discussion : La Constitution protège-t-elle vraiment les propriétaires publics ?
Séance n°1. La protection constitutionnelle de la propriété publique
Séance 2. Les critères du domaine public
Exercice (commentaire d'arrêt) : CE 10 mars 2020 Association syndicale de propriétaires de la cité Boigues
Travail préalable :
- revoir la méthode du commentaire d'arrêt (disponible sur l'ENT / cours Brisson L2 Droit administratif)
- S'informer sur le statut des associations syndicale de propriétaire.
- utiliser le cours pour construire le commentaire
Références jurisprudentielles utiles au commentaire :
- CA Grenoble 21 mars 2011, n° 09/00156
- CE 11 février 1994 Cie d'assurances La préservatrice foncière
- CE 3 octobre 2012 Commune de Port-Vendres
- Conseil d'État, 28 avr. 2014, n° 349420, Commune de Val-d'Isère
- Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, 22 Mai 2019, n°423220,
Association les familles ABC du Gard
- Avis CE 19 juillet 2012 Domaine national de Chambord
Séance de Travaux dirigés n°3
Les droits des riverains du du domaine public maritimeDossier documentaire- CAA Marseille 20 janvier 2015, avec conclusions S.Deliancourt
- René Hostiou, RFDA 2010, p.543, note CEDH 29 mars 2010 Depalle c/ France
- CC 24 mai 2013 n°2013-316 QPC avec la note N. Foulquier
- CE 7 mars 2012 Tomaseli
- CE 6 juin 2018, n°410651, note N. Foulquier, RD immo 2019, p. 104
- CAA Bordeaux 6 juin 2019, 17BX01993, conclusions C.Cabane
- CAA Nantes 18 octobre 2019, 18 NT 00769, avec conclusions E. Sacher
- CE 31 Mai 2022 SCI Mayer
Consultation juridique : "Prise de tête au Paradis"
Vous êtes consulté par Charles-Henri Vage de l'Amer. Sa famille a fait l'acquisition en 1974 d'une villa nommée le Paradis, installée sur la côte, exposée plein sud, construite au bord d'une falaise donnant sur la mer.
Charles-Henri est depuis plusieurs mois en conflit avec l'administration , envisageant d'agir en justice, il vous demande de l'éclairer sur sa situation.
1. Il vient de recevoir une lettre du préfet lui demandant de démolir l'escalier ainsi que la passerelle surplombant la mer à plus de 7 mètres de hauts construits il y a une dizaine d'années et lui permettant depuis la falaise de rejoindre le ponton en béton où lui et les amis qu'il reçoit accoste leurs bateaux. Le préfet exige également la démolition du ponton et la remise en état des lieux à ses frais.
Charles-Henri est très étonné et contrarié dans la mesure où il vient juste de faire installer l'électricité et l'eau courante sur le ponton. Il vous explique que le ponton a été construit il y a une dizaine d'année par un voisin, un milliardaire russe aujourd'hui disparu dont la villa est désormais à l'abandon. Il se souvient que son voisin en avait parlé au maire de la commune lors de la construction de l'ouvrage. Ce dernier ne lui avait fait part d'aucune objection.
Le préfet est-il en droit de formuler une pareille demande ? Que risque Charles-Henri Vage de l'Amer s'il continue d' ignorer cette injonction préfectorale ?
2. Charles-Henri est d'autant plus remonté que les services de la commune ont réalisé toujours à la demande de la préfecture un cheminement piéton qui depuis le bord de la falaise longe sa villa et permet aux promeneurs de rejoindre plus loin la plage.
Charles-Henri juge cette initiative très inopportune. Le chemin passe à quelques mètres de sa villa offrant aux promeneurs à pied vue sur sa terrasse et sa piscine.
Charles-Henri ne comprend pas pourquoi ce cheminement piéton n'a pas été réalisée quelques mètres plus au nord sur la parcelle voisine laquelle sert de pâture à moutons. Cette situation l'agace au plus haut point; Charles-Henri venant de comprendre que le cheminement réalisé servirait aussi à la desserte de l'exploitation agricole voisine.
La situation lui paraît absurde. Au pire, il propose comme solution alternative de rétablir l'ancien cheminement supprimé il y a une dizaine d'années, car régulièrement submergé, et qui passait au bas de sa propriété au pied de la falaise.
Charles Henri vous produit fournir d'ailleurs à l'appui de ses dires l'acte notarié de sa propriété sur l'ancien chemin et vous part en outre de sa volonté d'obtenir de l'administration la construction s'il le faut à ses frais d'une digue permettant de rétablir le cheminement.
Qu'en pensez-vous ?
Charles-Henri peut valablement s'opposer à l'ouverture du chemin qui, sur la falaise, longe sa propriétaire et/ ou obtenir une indemnisation ?
Quant aux différents arguments relevés par Charles-Henri sur le rétablissement d'un cheminement par le bord de mer au pied de la falaise, à votre avis ont-ils la possibilité d'être retenus en justice voire de donner lieu à une indemnisation ?
3. Charles-Henri est au bord de la crise de nerfs. Les services de la commune viennent de réaliser des travaux d'aménagement sur une parcelle située à proximité de sa villa pour réaliser un skatepark en prolongement du terrain de pétanque et de la promenade publique déjà existants. Les voisins se plaignent du bruit et envisage de constituer une association dont Charles-Henri serait le Président. Ils s'étonnent que de tels travaux soient possibles sur une parcelle qui est classée dans le domaine public maritime. Ils entendent agir en justice pour obtenir la remise en cause des travaux.
Qu'en pensez-vous ?
CAA Bordeaux 6 juin 2019 17BX01993.pdf
Séance 4
La diversité domaniale : l’exemple du domaine portuaireExercice (dissertation) :
La domanialité publique, un régime adapté pour les biens portuaires ?
Documents :
I. La définition du domaine portuaire
- Article L. 2111-6 du CGPPP
- Article L. 2111-10 du CGPPP
- Article L. 5311-1 du Code des transports
- CE, 25 septembre 2013, n°348587, S.A.R.L. Safran Port Edouard Herriot
- CAA Marseille, 13 décembre 2019, 19MA01171 - 19MA03690, M. E c. Cne de Saint-Cyprien
II. La gestion du domaine portuaire
- Extrait : Cour des comptes, Rapport particulier sur le Grand Port Maritime de Bordeaux, 2015.
- Article L. 5312-2 du Code des transports
- R. Vincent, « Le grand port maritime – Un louvoyage difficile entre les visages de l’établissement public », RFDA 2022. 329.
- L. Fedi, R. Rézenthel, « Le régime actuel du domaine portuaire », Le droit maritime français, n°680, 1er avril 2007.
- R. Rézenthel, « La domanialité publique portuaire : une sérieuse contrainte pour les investissements privés », Le Droit Maritime Français, n°728, 2011.
- M. Chouquet, « L’utilisation durable du domaine portuaire », dans Les ports maritimes face aux défis du développement durable, 2021, p. 29.
- Séance n°5 L'expropriation pour cause d'utilité publique, mode d'acquisition forcée
Exercice : commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 2016 Fédération nationale des associations d'usagers des transports.Conseil_d_État 15 avril 2016 Fédération nationale des associations dusagers de transports.rtf
Séance n°6. L'occupation privative du domaine public
Documents :
- Pierre DELVOLVE, « L’utilisation privative des biens publics. Essai de synthèse. », RFDA, 2009, p.229.
- CAA Paris, 17 octobre 2013, Ville de Paris et Fédération française de tennis.
- Marie SIRINELLI, « Comment évaluer le caractère manifestement insuffisant du montant d’une redevance domaniale ? » commentaire sous CAA Paris, 17 octobre 2013, Ville de Paris et Fédération française de tennis, AJDA, 2014, p. 31.
- CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon.
- Norbert FOULQUIER, commentaire sous CE, 31 mars 2014, Commune d’Avignon, AJDA, 2014, p. 2134.
- CAA Marseille, 19 mai 2016, M. de B., conclusions de Samuel Deliancourt, RFDA, 2016, p. 1126.
Pour aller plus loin :
P. LOHEAC-DERBOULLE, « Les redevances domaniales depuis l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques, une obscure clarté », RFDA, 2013, p. 1143.
F. MELLERAY, « L’utilisation privative du domaine public. De quelques difficultés illustrées par la jurisprudence récente », AJDA, 2013, p. 992.
Exercice (cas pratique) :
Jean-Michel Danlevand souhaite ouvrir un commerce de restauration dans le quartier Saint-Michel à Bordeaux.
Proposant des sandwichs vegan, bio et écoresponsables, M. Danlevand souhaite directement toucher la jeune clientèle branchée de la métropole. Son projet permettrait aux clients de venir se restaurer en terrasse mais également de faire de la vente à emporter, les clients pouvant faire appel à des sociétés de coursiers à vélo.
Pour ce faire, le restaurateur dispose d’un local qui lui permet d’avoir une très grande terrasse d’environ 80 m2 sur la place Meynard, mais aussi en devanture d’un comptoir de 10 m linéaire spécialement destiné aux ventes à emporter, comptoir restant ouvert jusque tard dans la soirée.
Jean-Michel fait part de son projet à un ami restaurateur qui lui indique qu’il serait sûrement amené à verser une redevance à la Ville de Bordeaux en raison de ses différentes occupations du domaine public. Selon lui, la redevance qu’il devra payer ne comprendra pas uniquement le tarif appliqué à la terrasse mais aussi l’occupation qui est faite par la clientèle et par les coursiers au niveau du comptoir.
M. Danlevand est très surpris de devoir payer pour l’utilisation de la terrasse et du trottoir devant son commerce. Il vous demande de vérifier l’exactitude juridique des renseignements fournis par son ami restaurateur qui a depuis quelques temps tendance à boire plus que de raison. Les tarifs sont-ils connus à l’avance ? Ayant eu une altercation récente avec un conseiller municipal, Jean-Michel ne voudrait pas faire l’objet d’une discrimination. Il voudrait savoir également pour quel type d’occupation il devra payer et combien cela lui coutera-t-il au total.
Une fois installé, Jean-Michel Danlevand reçoit une lettre de la Ville de Bordeaux qui lui indique que le montant de sa redevance sera augmenté en raison de l’enseigne qu’il a fixée sur le mur, large plaque métallique indiquant les différentes coordonnées de son établissement. Trouvant cette taxe abusive, Jean-Michel vous demande s’il est possible de contester cette redevance ?
Séance de travaux dirigés n°7 (Examen blanc / dossier documentaire)
L'expulsion des occupants sans titre du domaine public.Documents
- - Xavier Domino, « Jungle de Calais : Le
Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des commerces illégaux », AJDA, 2016, p. 2284, CE, avis, 12
octobre 2016.
- -Anne-Claire Dufour, « L’expulsion d’urgence des habitants des bidonvilles installés sur le domaine public. Illustration à partir de deux décisions du Conseil d’Etat du 5 mars 2014 », AJDA, 2014, p. 2103.
- Conseil d'Etat, 1er juillet 2016 Société mahoraise d’acconage, de représentation et de transit (SMART)
- Jean-Christophe Videlin, « Propriétaire, affectataire et expulsion du domaine public », AJDA, 2016, p.1693, commentaire de CE, 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage, de représentation et de transit (SMART)
- TC 12 mai 2012 Madame Gilles et la note Le Chatelier, ACCP 2012
- Cour de cassation, civ. 16 avril 2015
- Mémo, L'expulsion des occupants sans titre, La Gazette 7 mars 2005
- CE 16 juillet 2020 Département de l'Essonne, n°437113
- Conseil constitutionnel 27 septembre 2019 QPC n°219-805 Union de défense active des forains.
L' exercice proposé sera un cas pratique
- - Xavier Domino, « Jungle de Calais : Le
Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des commerces illégaux », AJDA, 2016, p. 2284, CE, avis, 12
octobre 2016.
Séance 8. L'intangibilité des ouvrages publics
Vous êtes consulté par par Jean D'HORPLULANUY, exploitant agricole, propriétaire à Losse en Gelaisse qui depuis quelques semaines vit un véritable cauchemar.
La commune de Losse en Gelaisse a procédé le mois dernier à la rénovation du réseau d'assainissement. A cette occasion, les services de la commune ont creusé un fossé maçonné destiné à l'évacuation des eaux de pluie. Ce fossé longe sa propriété sur une longueur de 200 m et débouche sur un collecteur d'eaux pluviales de grande capacité lui même raccordé au réseau d'eaux pluviales.
Jean D'HORPLULANUY n'en croit pas ses yeux : plan cadastral à l'appui, il constate que le fossé empiète de deux mètres sur tout le long de sa propriété et que le collecteur à été construit en deçà de la limite séparative à l'intérieur de son terrain.
Comble d'ironie, cette histoire est à dormir debout...., le fossé a été creusé à contre pente de l'écoulement naturel des eaux. A la première pluie, son champ est inondé et ses productions agricoles perdues.
Jean D'Horplulanuy entend faire cesser cette situation et obtenir du juge la remise en état des lieux. Est-ce possible ? A défaut, il souhaite obtenir une indemnisation. Devant quel juge doit-il exercer son recours. D'autres solutions peuvent-elles être envisagées ?
Vos réponses seraient-elles identiques
1. si les dimensions du fossé étaient telles qu'elles interdisaient à M. Jean D'HORPLULANUY d'accéder définitivement à sa propriété ?
2. s'il apparaissait que le fossé n'était pas destiné à être raccordé au réseau d'eaux pluviales ?
3. Si au lieu d'un collecteur d'eaux de pluie, l'administration avait construit sur la propriété privée de M. Jean d'Horplulanuy un pylône de transports d'électricité à haute tension desservant une importante zone industrielle ?
Séance n°9 : valorisation du domaine public et occupation privative
Exercice (commentaire) : CE 11 mai 2016 Marseille Provence Métropole.
Question complémentaire ; L'occupant privatif dispose-t-il vraiment de droits réels (au sens de la définition du code civil) ?
La valorisation du domaine public, enjeux réel
Séance de travaux dirigés n°10
La cession des biens appartenant à l'administration
- CE 14 octobre 2015 Cne de Chatillon sur Seine
- CE 25 novembre 2009 Cne de Mer
- CE 10 avr 2015 Commune de Levallois
- CE, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728
- Conseil d'Etat, 19 décembre 2018, Commune d'Hazebrouck, 407707
- Voir aussi sur légifrance CAA Marseille 26 juin 2015, n°13MA03615
- Ph. Proot, Les conditions de cession d'un bien immobilier d'une personne publique, Contrats publics 2013, n°138, p. 2
Exercice (dissertation) : L'administration a-t-elle la libre disposition de ses biens ?
Travaux dirigés / Année universitaire 2020-2021
Séance de travaux dirigés n°1
La classification des biens de l'administration
Documents :
- Jurisprudence
CE 23 juin 2020 Commune de Bussy Saint GeorgesVoir aussi sur Légifrance CAA Paris 5 juillet 2019 Soc. Locacl'im, n°17PA2049- Doctrine
Exercice : commentaire combiné des arrêts du 8 novembre 2019 et du 23 juin 2020
- Jurisprudence
Séance de travaux dirigés n°2
Domaine privé et dualisme juridictionnel
Exercice : commentaire combiné des arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2017 et du Tribunal des conflits du 7 octobre 2019
Séance de Travaux dirigés n°5
Les droits des riverains du du domaine public maritime
Dossier documentaire- CAA Marseille 20 janvier 2015, avec conclusions S.Deliancourt
- René Hostiou, RFDA 2010, p.543, note CEDH 29 mars 2010 Depalle c/ France
- CC 24 mai 2013 n°2013-316 QPC
- CE 7 mars 2012 Tomaseli
- CE 6 juin 2018, n°410651, note N. Foulquier, RD immo 2019, p. 104
- CAA Bordeaux 6 juin 2019, 17BX01993, conclusions C.Cabane
- CAA Nantes 18 octobre 2019, 18 NT 00769, avec conclusions E. Sacher
Consultation juridique
Vous êtes consulté par Charles-Henri Vage de l'Amer. Sa famille a fait l'acquisition en 1974 d'une villa sur la côte, exposée plein sud, construite au bord d'une falaise donnant sur la mer.
Charles-Henri est depuis plusieurs mois en conflit avec l'administration , envisageant d'agir en justice, il vous demande de l'éclairer sur sa situation.
1. Il vient de recevoir une lettre du préfet lui demandant de démolir l'escalier ainsi que la passerelle surplombant la mer à plus de 7 mètres de hauts construits il y a une dizaine d'années et lui permettant depuis la falaise de rejoindre le ponton en béton où il accoste son bateau. Le préfet exige également la démolition du ponton et la remise en état des lieux. Charles-Henri est très étonné. Il se souvient d'en avoir parlé au maire de la commune lors de la construction de l'ouvrage. Ce dernier ne lui avait fait part d'aucune objection.
Le préfet est-il en droit de formuler une pareille demande ? Que risque Charles-Henri Vage de l'Amer s'il continue d' ignorer cette injonction préfectorale ?
2. Charles-Henri est d'autant plus remonté que les services de la commune ont réalisé toujours à la demande de la préfecture un cheminement piéton qui longe sa villa et permet aux promeneurs de rejoindre la plage.
Charles-Henri juge cette initiative très inopportune. Le chemin passe à quelques mètres de sa villa offrant aux promeneurs à pied vue sur sa terrasse et sa piscine.
Charles-Henri ne comprend pas pourquoi ce cheminement piéton n'a pas été réalisée quelques mètres plus au nord sur la parcelle voisine laquelle sert de pâture à moutons. Cette situation l'agace au plus haut point; Charles-Henri venant de comprendre que le cheminement réalisé servirait aussi à la desserte de l'exploitation agricole voisine.
La situation lui paraît absurde. Au pire, il propose comme solution alternative de rétablir l'ancien cheminement supprimé il y a une dizaine d'années et qui, régulièrement submergé, passait au pied de la falaise.
Qu'en pensez-vous ? Charles-Henri a-t-il la possibilité d'obtenir gain de cause en justice ?
3. Charles-Henri est au bord de la crise de nerfs. Les services de la commune viennent de réaliser des travaux d'aménagement sur une parcelle située à proximité de sa villa pour réaliser un skatepark en prolongement du terrain de pétanque et de la promenade publique déjà existants. Les voisins se plaignent du bruit et envisage de constituer une association dont Charles-Henri serait le Président. Ils s'étonnent que de tels travaux soient possibles sur une parcelle qui est classée dans le domaine public maritime. Ils entendent agir en justice pour obtenir la remise en cause des travaux.
Qu'en pensez-vous ?
Séance n°6 de Travaux dirigés
Les contraventions de grande voirie
Exercice (dissertation ) : Le régime des contraventions de grande voirie est-il trop rigoureux à l'égard des personnes poursuivies ?
Bibliographie complémentaire :
X. Braud, Repenser l'engagement des poursuites en matière de contravention de grande voirie, RDP 2016, p. 131.
Séance 10 L'ouvrage public
Consultation juridique :
Vous êtes consulté par par Jean D'HORPLULANUY, exploitant agricole, propriétaire à Losse en Gelaisse qui depuis quelques semaines vit un véritable cauchemar.
La commune de Losse en Gelaisse a procédé le mois dernier à la rénovation du réseau d'assainissement. A cette occasion, les services de la commune ont creusé un fossé destiné à l'évacuation des eaux de pluie. Ce fossé longe sa propriété sur une longueur de 200 m et débouche sur un collecteur d'eaux pluviales de grande capacité lui même raccordé au réseau d'eaux pluviales.
Jean D'HORPLULANUY n'en croit pas ses yeux : plan cadastral à l'appui, il constate que le fossé empiète de deux mètres sur tout le long de sa propriété et que le collecteur à été construit en deçà de la limite séparative à l'intérieur de son terrain.
Comble d'ironie, cette histoire est à dormir debout, le fossé a été creusé à contre pente de l'écoulement naturel des eaux. A la première pluie, son champ a été copieusement inondé et ses productions agricoles perdues.
Jean D'Horplulanuy entend faire cesser cette situation et obtenir du juge la remise en état des lieux. Est-ce possible ? A défaut, il souhaite obtenir une indemnisation. Devant quel juge doit-il exercer son recours. D'autres solutions peuvent-elles être envisagées ?
Vos réponses seraient-elles identiques
1. si les dimensions du fossé étaient telles qu'elles interdisaient à M. Jean D'HORPLULANUY d'accéder à sa propriété ?
2. s'il apparaissait que le fossé n'était pas destiné à être raccordé au réseau d'eaux pluviales ?
Travaux dirigés 2017-2018
L'utilisation à titre commercial des images des biens publics
Cas pratique : du Rififi sous la Colonne
Vous êtes consultés par les services de la Mairie de Bordeaux. D'après les informations dont dispose, Edgard Saint-Jean, jeune stagiaire au service de communication, la société Atlantic Circus utiliserait sur internet des images de la colonne des Girondins située place des Quinconces à Bordeaux pour assurer la promotion de ses activités
La société exploiterait ainsi un site (www.bord'eau ma belle.fr) dédié à la commercialisation de circuits touristiques sur Bordeaux et les alentours. Il viserait une clientèle russe particulièrement fortunée.
Le second site serait d'un genre très différent (www.bord'O-bord'elles.fr) et dédié à la commercialisation de films pornographiques tournés en extérieur dans la région bordelaise. La colonne des Girondins y étant présentée en page d'accueil sous la forme d'un symbole phallique.
Informé, le Maire de Bordeaux est furieux et vous consulte. Il voudrait pouvoir empêcher ou à défaut réguler l'utilisation des photos des monuments bordelais à des fins commerciales. Peut-il dès à présent interdire ce type d'activités qu'il qualifie d'utilisations anormales des biens publics. Est-il envisageable d' adopter une réglementation municipale soumettant l'utilisation des photos et leur mise en ligne à l'autorisation du maire. La ville de Bordeaux peut-elle espérer des compensations financières et émettre dès à présent un état exécutoire à l'intention de la Société Atlantic circus ? La ville peut-elle saisir un juge-et lequel ?- pour obtenir des dommages et intérêts.
Travaux dirigés 2016-2017
La protection juridique des biens publics
- CE 14 octobre 2015 Cne de Chatillon sur Seine
- CE 25 novembre 2009 Cne de Mer
- CE 10 avr 2015 Commune de Levallois
- Voir aussi (Séance 2) CAA Marseille 26 juin 2015, n°13MA03615
Exercice (dissertation) : L'interdiction des cessions de biens publics à vil prix, un principe sans conséquences ?
Le domaine privé des collectivités publiques
- TC 22 nov 2010 Brasserie du Théâtre
- CAA Bordeaux 16 octobre 2012 Soc GAIA et Soc CAP Caraibes
- CE 2 avril 2015 Cne de Case Pilote
- CAA Douai 9 juillet 2015 Office national des forêts, n°14DA00125
- CAA Marseille 26 juin 2015 Sté Vauclusienne de transformation de l'acier, 13MA103615
Exercice (dissertation) : Domaine privé et droit public
- Séance n°5 Les droits du sous occupant du domaine public
Commentaire combiné des arrêts de la CAA Marseille 19 mai 2015 SCI de Mauripierre n°14MA00376 et CAA Marseille 3 février 2015 SARL Nice Fitness n°13 MA 01218 Séance n° 6 : La constitution de droits réels sur le domaine public
Exercice (dissertation) : L'autorité domaniale peut-elle librement consentir des droits réels sur son domaine ?
Séance n°7 : L'occupation sans titre du domaine public
Documents :
CEDH 29 mars 2010 Depalle, Brosset-Triboulet, note M. Canédo, AJDA 2011
CE 18 sep. 2015 Sté Prest air
CE 6 mai 2015 Torcheux
Exercice (dissertation) : Les pouvoirs du juge administratif en cas d"occupation sans titre du domaine public
- Cette section
Annales Travaux dirigés 2015-2016
vendredi 9 octobre 2015
Exercice (dissertation) : La protection des propriétés publiques locales
Vendredi 16 octobre
La définition du domaine public
Commentaire d'arrêt : CE 19 novembre 2014 Espaces Cauterets
Vendredi 24 octobre 2015
La propriété des biens affectés à un service public délégué
Commentaire de l'arrêt CAA Douai 10 décembre 2013 Commune de Douai
- Vendredi 6 novembre
La répartition juridictionnelle du contentieux du domaine privéCommentaire : CAA Paris 18 septembre 2014 Société Euro Disney
Vendredi 13 novembre 2015
La diversité domaniale : le domaine public maritime
Document n°1 : Décision 2013-316 QPC, 24 mai 2013, SCI Pascal et autre
Document n°2 : C.A.A., Marseille, 6 mai 2014, SCI Pascal et M. Pascal, n° 10MA04256
Document n°3 : Samuel Deliancourt, « Digues à la mer : de la propriété privée au domaine public », RFDA 2014, p. 1075, concl. sur C.A.A., Marseille, 6 mai 2014, SCI Pascal et M.Pascal, n° 10MA04256 (extraits)
Document n°4: C.A.A., Marseille, 20 janvier 2015, n°13MA01999 (extraits)
Document n°5 : Samuel Deliancourt, « L'action naturelle des flots est-elle indemnisable ? »,AJDA 2015 p. 886, conclusions sur C.A.A., Marseille, 20 janvier 2015, n°13MA01999Exercice : Les droits fondamentaux des riverains des plages
L'occupation du domaine public
Vendredi 20 novembre
Documents :
Jean Dufau La réorganisation des compétences de police dans les ports maritimes
AJDA 2005 p.2459
CE, 17 janvier 1986, Mansuy, n°55713
CAA, Marseille, 26 juin 2012, M. Chiappinelli et autres, nos11MA01675-11MA01676 et conclusions DeliancourtCAA, Marseille, 9 avril 2013, Commune du Lavandou, 11MA02622
Conseil d’État, 31 mars 2014, Commune d’Avignon, n°362140
C.A.A., Marseille, 26 juin 2015, SARL Sosogood contre Commune de Fréjus, n°14MA00177
Exercice ( Consultation juridique ) : Le t(h)on monte au Vague à l'âme
L’occupation du domaine public.docx
Vendredi 4 décembre 2015
La constitution de droits réels sur le domaine public
Exercice : commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2013, Société nationale Immobilière
Vendredi 11 décembre
Les travaux publics
Cas pratique
Archives Travaux dirigés 2014
Séance de TD n°1
Exercice :"Il est en effet pratiquement impossible d’opérer dans le régime de la domanialité publique un tri entre ce qui revient à la propriété et ce qui revient à l’affectation. Car dans chaque aspect de ce régime les deux idées se retrouvent étroitement associées …. A notre avis, les notions de domanialité publique et de propriété administrative se recouvrent exactement. Elles ne sont que les deux qualifications d’une même institution dont la première désigne le régime juridique et la seconde la nature juridique". André de Laubadère, RDP 1950, p.24-25.
Vous commenterez cette citation d'André de Laubadère à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives évoquées par Jean Dufau dans son article paru à l'AJDA 2012Vendredi 17 octobre
Exercice : cas pratique
Vendredi 24 octobre
La théorie des biens de retour
Exercice : commentaire de l'arrêt CAA Douai 10 décembre 2013 ERDF c/ Commune de Douai
Le domaine public maritime
Vendredi 6 novembre
Exercice : Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013
Vendredi 14 novembre
Commentaire de l'arrêt CAA Marseille, 9 avril 2013 Commune du Lavandou
Vendredi 21 novembre 2014
Commentaire combiné des arrêts du Conseil d'Etat du 23 mai 2012 RATP, req n° 348903 et de la Cour administrative d'appel du 7 février 2013 RATP, n°10PA05686
Vendredi 28 novembre
Consultation juridique : "Bénédicte a des soucis ..."
Le contentieux des déclarations d'utilité publique
Commentaire de l'arrêt CE 19 octobre 2012 Commune de Levallois-Perret
Expropriation et rétrocession
Exercice : Commentaire de l'arrêt Cass. 3°civ. 16 janvier 2003 X. c/Commune d'Ifs
Archives Travaux dirigés 2013
Les fondements constitutionnels du droit des propriétés publiques
La notion de domaine public : l'évolution de la condition d'aménagement
La consistance du domaine public : théories de l'accessoire et de la domanialité globale
La propriété des biens construits sur le domaine public
L'occupation privative du domaine public
Consultation juridique
Domaine public et propriété commerciale
L'occupant sans titre
Contentieux de l'expropriation et la garantie des droits des propriétaires expropriés
Archives 2012
Les séances de TD 2012 sont archivées.
Séance de TD n°1
Exercice :"Il est en effet pratiquement impossible d’opérer dans le régime de la domanialité publique un tri entre ce qui revient à la propriété et ce qui revient à l’affectation. Car dans chaque aspect de ce régime les deux idées se retrouvent étroitement associées …. A notre avis, les notions de domanialité publique et de propriété administrative se recouvrent exactement. Elles ne sont que les deux qualifications d’une même institution dont la première désigne le régime juridique et la seconde la nature juridique". André de Laubadère, RDP 1950, p.24-25.
Vous commenterez cette citation d'André de Laubadère à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives évoquées par Jean Dufau dans son article paru à l'AJDA 2012Séance de travaux dirigés n°2
Exercice (dissertation avec mots clés) :
Le domaine public immobilier est –il trop étendu ?
Mots clés : affectation, accessoire, domanialité globale, domanialité virtuelle, énumération légale,critère, aménagement spécial, aménagement indispensable, Société Le Beton, Dauphin, immeubles à
usage de bureauxCommentaire combiné des arrêts
TC 22 octobre 2007 Préfet des Bouches du Rhône
CE 29 avril 2004 Gie Groupétudebois
CC, 3 décembre 2009, décision N° 2009-594 DC, Loi n° 2009-1503 du 8
décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et
portant diverses dispositions relatives aux transportsCommentaire d’arrêt : TA Lyon 2 février 2012, n°0907116, Epoux O. C. c/ Commune de Sury le Comtal et ERDF
Commentaire d’arrêt : CE, 1er février 2012, SA RTE EDF Transport
Les opérations immobilières publiques
La séance 10 (reproduite pour info) sera traitée en TD à la discrétion des chargés de travaux dirigés dans la mesure de l'avancement du calendrier de travail.