L2 Droit administratif Brisson

Séance n°2 : La détermination par la jurisprudence de l'ordre juridictionnel compétent : l'exemple des contrats

Exercice (Dissertation avec mots clés ) : La détermination par le juge de la compétence de la juridiction administrative dans un litige ayant pour objet un contrat passé par l'administration  

liste des mots clés :  actes de gestion, actes d'autorité, école du service public,  contrat administratif par détermination de la loi, critères jurisprudentiels, clause exorbitante, exécution du service public, intérêt général, "la compétence suit la notion", marché public, besoins du service, occupation du domaine public, affectation à l'usage du service public, loi de pluviôse an VIII, travaux publics, affaire "Campenon Bernard".

Grands arrêts  (à consulter) 

1. Conseil d'Etat 31 juillet 1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges (GAJA n°23)
2. Conseil d'Etat 20 avril 1956 époux Bertin (GAJA n°66)
3. Conseil d'Etat 19 octobre 1956 Société Le béton (GAJA n°67)
4. TC  28 mars 1955 Effimieff (GAJA n°65)

1.  Loi n°2001-168 du 11 déc. 2001 (abrogé) , art. 2  : Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
2. Code de la commande publique  (art. L 6) :  S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs,
3. Code de la commande publique, Article L1111-1 : Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
4. Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2331 : Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;
5. Loi 28 pluviôse an VIII  art 4
6. Conclusions Arrighi de casanova sur TC 16 novembre 2016 C / EDF : " Il est vrai que, par suite de ce qui doit être considéré comme une malfaçon, l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, attributif de compétence à la juridiction administrative pour tout ce qui concerne les dommages de travaux publics, a été abrogé par l’article 7 § 4 11/ de l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Vous avez toutefois déjà jugé que cette abrogation n’a en rien entamé le bloc de compétence administrative pour tout litige [   ] dès lors que sont en cause des travaux publics .

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