Travaux dirigés séance n°4. La théorie des biens de retour
Séance de travaux dirigés n°4
La propriété des biens affectés à l’exécution d’une mission de service public
Le cas des concessions
Exercice (commentaire)
Cour administrative d’appel de Marseille 16 décembre 2019, n°18MA03183
Dossier documentaire.
CE, 21 décembre 2012 Commune de Douai, AJDA 2017, chron. X.Domino et A. Bretonneau
CE 27 janvier 2020 Métropole de Toulouse AJCT 2020 note Le Chatelier
CE 04 mai 2015 Société Domaine Porte des Neiges, AJCT 2015 note Grimaud
CE 29 juin 2018 Min. de l’Intérieur c/ Cté cnes de la vallée de l’Ubaye, conclusions Henrard
CAA Marseille 16 décembre 2019, req. n°18MA03183.pdf