Brisson Droit des libertés fondamentales

Commentaire d'un extrait de l'Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 25 septembre 2014

" (...) tout se passe comme si la simple invocation d’une plus grande efficacité de la lutte contre le terrorisme pouvait justifier l’adoption, sans aucune discussion, de mesures attentatoires aux libertés22. Dans le contexte actuel marqué par des années de dérive sécuritaire, la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors que cela aboutirait à saper, voire détruire la démocratie au motif de la défendre. Cet effort constant pour « raisonner la raison d’Etat » ne doit pas faire oublier que c’est « dans le cadre du droit, du droit international comme du droit constitutionnel, que la nécessaire lutte contre le terrorisme doit être menée. Faute de quoi les démocraties ruineraient les principes qui font leur force ». La lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout. La plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l’Etat de droit. A cet égard, la CNCDH ne peut que regretter qu’un certain nombre de dispositions du projet de loi fassent basculer dans le champ de la police administrative des mesures normalement répressives devant être entourées de toutes garanties relatives à la procédure pénale28. Elle déplore également l’extension du domaine des régimes procéduraux dérogatoires"