Séance n°10 / 1er février 2022

Séance 10 (1er février 2022) :  Les accords-cadres

Documents

  • Fiche DAJ
  • CE 6 novembre 2020 Métropole européenne de Lille avec les conclusions
  • CE 12 juillet 2019, Soc. Prezioso avec les conclusions
  • Voir aussi CJUE 17 juin 2021 Simonnens

L'accord-cadre, un marché comme les autres ?