Séance n°2 (13 octobre)

Changement climatique et mutations du contentieux administratif

Commentaire de l'arrêt  du Conseil d'Etat du 19 novembre 2020 Commune de Grande Synthe, req. n°427301.

Votre commentaire s'attachera  à présenter les apports de l'arrêt du Conseil d'Etat sur le plan de la technique contentieuse et plus particulièrement au regard des mutations du recours pour excès de pouvoir.