Examen blanc Séance n°7 Les activités de police (3)

Dossier servant d'appui à l'examen blanc

organisé le samedi 13 novembre de à 18 h 00

L’exercice des pouvoirs de police à l’épreuve des lois sécuritaires

Programme de révision :

  1. le titre 2 du cours consacré  aux activités de police.
  2. Le dossier  documentaire

Dossier

-        Constitution du 4 octobre 1958, article 66

-        Conseil constitutionnel, n°76-75 DC, 12 janvier 1977, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
-        Conseil constitutionnel, n° 2003-467 DC, 3 mars 2003, Loi sur la sécurité intérieure
-        Conseil constitutionnel, n°2011-625 DC, 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
-        Conseil constitutionnel, n° 2012-253 QPC, 8 juin 2012, M. Mickaël D.
-        Conseil constitutionnel, n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. Cédric D.
-        « Le premier président de la Cour de cassation s'inquiète du pouvoir croissant du Conseil d'État », Le Monde, lundi 21 décembre 2015
-        Conseil constitutionnel, n°2021-817 DC du 20 mai  2021, Loi sur la sécurité globale

Bibliographie:

-        M.-A. Granger, « La distinction police administrative / police judiciaire au sein de la jurisprudence constitutionnelle », RSC, 2011, p. 789

-        A. Roblot-Troizier, « Assignations à résidence en état d’urgence », RFDA, 2016, p. 123

-        B. Faure, « La promotion contrariée des polices municipales », AJDA, 2021, p. 1490