Séance n°10. La mutabilité des services publics
Séance n°10. La mutabilité des services publics
Dossier documentaire
I. Principe de mutabilité face aux concessionnaires de service public
- Doc 1 : CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen
- Doc 2 : CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways
II. Principe de mutabilité face aux agents publics
- Doc 3 : CE, 26 juillet 2007, M. Georges A
III. Principe de mutabilité face aux usagers du service public
- Doc 4 : CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier croix de Seguey Tivoli
- Doc 5 : CE, 25 juin 1948, Société du Journal de l’Aurore
- Doc 6 : CE,Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier
- Doc 7 : CE, 25 juin 1969, Sieur Vincent
- Doc 8 : CE, sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce et d’industrie de la Rochelle
- Doc 9 : CE, 26 juill. 1985, Association « Défense des lecteurs de la Bibliothèque nationale »
- Doc 10 : Cons. cont., 26 juin 1986, loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et sociales (Extrait)
- Doc 12 : CE, 26 juin 1989, Association “Etudes et Consommation CFDT”
- Doc 13 : CE, 28 févr. 1990, Decaudin,
- Doc 14 :CE, 26 juill. 1996, Association Narbonne Libertés 89
- Doc 15 : José Manuel DAUCHY. Mutabilité du service public et droit des usagers. LPA, n°251, 17 décembre 2003, P.8 (Extrait)
- Doc 16 (en annexe) : CAA Lyon 23 octobre 2018 Commune de Chalons sur Saône, DA 2019, n°23, note Pinel
Lecture recommandée (documents en annexe)
- Jean Paul MARKUS. Le principe d’adaptabilité : de la mutabilité au devoir d’adaptation des services publics aux besoins des usagers. RFDA 2001, P.589
- Efthymia LEKKOU. La mutabilité des services publics, un principe en mutation ?. RFDA 2021, P.978
Exercice (dissertation) : Le principe de mutabilité des services publics face aux usagers : contrainte ou garantie ?