M2 EAP-DPA Droit public des affaires Brisson

Séance n° 10 /  Jeudi 5  janvier 2022 

Consultation juridique / Du rififi à la Fourrière

Des communes du nord de l’agglomération de Grosse Ville ont constitué un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en vue d’exploiter en commun le service de la fourrière.

Sur le fondement de l’article 352-7 du code de la Route, le syndicat a conclu un contrat permettant à la société SOS - CASSE- AUTO de procéder à l’enlèvement des véhicules non réclamés passé un délai de 15 jours après mise en demeure adressée aux propriétaires.  

Aucune procédure de publicité n’a été mise en œuvre.

A la demande du directeur général des services du SIVU, M. Otto KHASS  a été chargé  de préparer le dossier. Il s’est borné à solliciter deux entreprises de la région dont la société SOS-CASSE-Auto, entreprise au sein de laquelle il exerçait la fonction de directeur technique encore quelques mois auparavant.

Les deux entreprises ont présenté un dossier de candidature.

Le choix de l’entreprise retenue  SOS-CASSE-AUTO a été arrêtée à l’occasion d’une réunion de la commission d’appel d’offres et des concessions du SIVU.

Dans les jours qui suivirent la réunion, le candidat non retenu, l'entreprise RECYCL-CAR, a reçu un courrier l'informant du rejet de son offre jugée irrégulière dans la mesure où elle ne prévoyait pas contrairement aux clauses du cahier des charges un délai minimal d'intervention.

Le procès-verbal de la réunion fait état, conformément au règlement intérieur du SIVU, de la participation aux débats et au vote, d’une part, de M. Otto KHASS, en tant que responsable technique et, d’autre part, d’élus  du SIVU non membres titulaires mais seulement suppléants.

Le contrat prévoit des objectifs chiffrés :  un minimum de 50 véhicules  par mois (article  6.)  ainsi que des pénalités  financières  en cas de non exécution du minimum  prévu ( article  7) pouvant aller jusqu'à la résiliation (article 9).

Le contrat a été transmis au contrôle de légalité.

La préfecture n’a pas manqué de réagir.

A l’occasion d’un entretien téléphonique avec le bureau chargé du contrôle de légalité, le président du SIVU s’est étonné des demandes d’éclaircissements présentées par les services de la préfecture : l’exécution du contrat ne donnant lieu à aucune rémunération de la part  du SIVU

Perplexe, le secrétaire général de la préfecture vous consulte sur les différents moyens susceptibles, au vue des faits exposés, d’appuyer un éventuel déféré préfectoral 

Il voudrait également savoir dans quelle mesure cette situation litigieuse vous paraît régularisable; et ce  afin de  pouvoir proposer  des mesures adaptées au Président du SIVU ? 

Question subsidiaire : de quel délai dispose le préfet pour exercer un éventuel déféré devant le juge administratif ?

Le candidat évincé vous fait part de son intention de saisir également le juge administratif.  Quels sont les recours qui lui sont ouverts. Au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, vous parait-il avoir quelques chances de succès ? Les dernières livraisons de la jurisprudence européenne sont-elles susceptibles d'influer sur la position du juge administratif ?