Séance n°7 L'occupation sans titre du domaine public

Séance n°7 : L'occupation sans titre du domaine public 

Documents : 

CEDH 29 mars 2010 Depalle, Brosset-Triboulet, note M. Canédo, AJDA 2011

CE 18 sep. 2015 Sté Prest air

CE 6 mai 2015 Torcheux 

Exercice (dissertation) : Les pouvoirs du juge administratif en cas d"occupation sans titre du domaine public