M2 EAP-DPA Droit public des affaires Brisson

Séance 3 (mardi 5 octobre 2021).

Les différentes catégories de contrats de la commande publique : le choix  du bon véhicule contractuel

Consultation juridique :

La commune de Losse en Gelaisse est une agglomération de près de 20 000 habitants située sur la côte ouest. La vie locale est y plutôt pacifique mais parfois troublée par des soucis de gestion locale.

Le nouveau maire, issu des élections de juin 2020, Kalhif Horny a la volonté de profiter du projet reconstruction des cuisines centrales, équipement principalement dédié aux écoles et aux établissements pour personnes âgées de la commune, pour développer un projet alimentaire territorial répondant aux objectifs du Plan régional d'agriculture durable et du Programme national pour l'alimentation.

La gestion de l’ancienne équipe municipale a fait l’objet d’un audit de la part de la Chambre régional des comptes.

Du rapport rendu, il ressort que la situation financière de la commune est mauvaise notamment en raison de sa faible capacité d’autofinancement. La juridiction financière a notamment pointé la vétusté de certains équipements collectifs dont en particulier les cuisines municipales centrales qui ne sont plus aux normes. S’agissant plus particulièrement du service de restauration municipale, la chambre régionale des comptes a souligné une gestion lourdement déficitaire en raison notamment de coûts de fonctionnement supérieurs à la moyenne des équipements comparables gérés par des villes de la même strate démographique.

La juridiction financière a notamment stigmatisé les coûts liés à la rémunération des agents et l’absence d’une politique d’achat et d’approvisionnement clairement définie. Enfin, elle a jugé que les tarifs pratiqués par la ville étaient notoirement insuffisants pour couvrir le prix du repas. Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ancien maire a fait valoir : d’une par,t la forte proportion sur le territoire de la commune de familles socialement défavorisées, multipliant les risques d’impayés ; d’autre part, un choix de politique sociale assumé en faveur des  plus démunis. Cet argument a été repoussé dans le rapport définitif rendu par la Chambre régionale des comptes dès lors que la majeure partie des tarifs demandés aux usagers est en vérité couverte par la Caisse d’allocations familiales.

Question 1 : soucieux de répondre aux critiques de la Chambre et de construire un véritable projet alimentaire territorial, le maire vous consulte sur le montage juridique à mettre en œuvre et sur les différents véhicules contractuels susceptibles d’être mobilisés. Il est très attentif à ce que vous lui présentiez pour sa commune les  avantages et inconvénients de ces différentes formules y compris la régie. Le Maire insiste sur les orientations du nouveau pacte alimentaire territorial adopté en conseil municipal qui a pour objectif de privilégier les circuits courts, l’achat de produits frais et le recours à des producteurs locaux. Est-ce  possible dans le respect du Code  de la commande publique   ?

Question 2. Feriez-vous les même recommandations si  le projet qui vous était soumise portait sur la construction d'un centre aquatique ?