Séance 2. Les critères du domaine public

Séance 2. Les critères du domaine public 

Exercice (commentaire d'arrêt) : CE 10 mars 2020 Association syndicale de propriétaires de la cité Boigues

Travail préalable :

  • revoir la méthode du commentaire d'arrêt (disponible sur l'ENT / cours Brisson L2 Droit administratif)
  • S'informer sur le statut des associations syndicale de propriétaire.
  • utiliser le cours pour construire le commentaire

Références jurisprudentielles utiles au commentaire :

    • CA Grenoble 21 mars 2011, n° 09/00156
    • CE 11 février 1994 Cie d'assurances La préservatrice foncière
    • CE 3 octobre 2012 Commune de Port-Vendres 
    • Conseil d'État, 28 avr. 2014, n° 349420, Commune de Val-d'Isère 
    • Conseil d'État, 8e et 3e chambres réunies, 22 Mai 2019, n°423220, Association les familles ABC du Gard
    • Avis CE 19 juillet 2012 Domaine national de Chambord