Epreuves orales ( janvier 2023)
Epreuves orales (matière sans TD)
10 et 12 janvier 2023
sujets - Les personnes publiques sont-elles propriétaires de leurs biens ?
- Le domaine privé n’est-il soumis qu’à l’application du droit privé ?
- La condition d’aménagement indispensable a-t-elle eu des effets sur la consistance du domaine public ?
- La délimitation des voies publiques
- La règle de l’inaliénabilité
- Les contraventions de grande voirie
- L’utilisation collective du domaine public est-elle libre ?
- La distinction entre utilisation et occupation du domaine public
- L’exercice d’activités commerciales sur le domaine public est-elle possible ?
- La propriété des ouvrages construits par l’occupant sur le domaine public
- Le principe de précarité des autorisations d’occupation privative du domaine public
- Le renforcement des droits des occupants exerçant une activité écononomique
- Non traité (L’expulsion des occupants sans titre)
- Les juges de l'expropriation
- La protection des ouvrages publics