Epreuves orales ( janvier 2023)

Epreuves orales (matière sans TD)
10 et 12 janvier 2023 
sujets 
  1. Les personnes publiques sont-elles propriétaires de leurs biens ?
  2. Le domaine privé n’est-il soumis qu’à l’application du droit privé ?
  3. La condition d’aménagement indispensable a-t-elle eu des effets sur la consistance du domaine public ?
  4. La délimitation des voies publiques
  5. La règle de l’inaliénabilité
  6. Les contraventions de grande voirie
  7. L’utilisation collective du domaine public est-elle libre ?
  8. La distinction entre utilisation et occupation du domaine public
  9. L’exercice d’activités commerciales sur le domaine public est-elle possible ?
  10. La propriété des ouvrages construits par l’occupant sur  le domaine public 
  11. Le principe de précarité des autorisations d’occupation privative du domaine public
  12. Le renforcement des droits des occupants exerçant une activité écononomique
  13. Non traité (L’expulsion des occupants sans titre)
  14. Les juges de l'expropriation
  15. La protection des ouvrages publics