La définition du domaine public

Séance de travaux dirigés n°2

Exercice (dissertation avec mots clés) :

Le domaine public immobilier est –il trop étendu ?

Mots clés : affectation, accessoire, domanialité globale, domanialité virtuelle, énumération légale,critère, aménagement spécial, aménagement indispensable, Société Le Beton, Dauphin, immeubles à
usage de bureaux