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  • Droit administratif / Présentation


    L’étude du droit administratif renvoie à la distinction droit public – droit privé

    Le droit administratif est une branche du droit public

    En tant que discipline académique, il a pour objet l’étude des règles applicables aux activités des administrations publiques, celles que le droit constitutionnel rattache au pouvoir exécutif.

    L’existence du droit administratif repose ainsi sur une idée d’apparence simple

    Les activités d’intérêt collectif prises en charge par les administrations publiques (c'est-à-dire les institutions que la loi charge d’exécuter des missions d’intérêt général : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et parapublics) sont d’une nature particulière. En conséquence, elles exigent l’application de règles de droit spécifiques , l’utilisation de techniques juridiques spécifiques , la conception de notions et catégories juridiques distinctes.

    Cette idée est ancienne. Tocqueville a pu montré qu’elle remonte au moins à l’Ancien Régime et les Romains connaissaient la distinction du droit public et du droit privé.

    • Elle n’a cependant pas été consacrée par un texte solennel
    • Aucune disposition d’aucune des Constitutions de la France n’y a jamais fait référence ;
    • Aucune loi n’en a posé formellement le principe : il n’y a pas en droit administratif de texte équivalent au Code civil.

    Cette idée résulte d’un long processus de maturation historique de la pensée juridique consacrée et développée  par la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis l'arrêt Blanco jusqu'à aujourd'hui.

    •         Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des activités d’intérêt général qu’il entreprend ne peut pas être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier (Tribunal des conflits 8 févr. 1873 Blanco, GAJA, n°1) mais doivent obéir à des règles spéciales tenant compte de la nature particulière des relations qui lient l’Etat et les particuliers

    Cependant, la solution retenue par le Tribunal des conflits n’est pas sortie de nulle part.   Elle découle notamment d’un texte datant de la Révolution : La loi des 16 et 24 août 1790 qui a interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des activités de l’administration publique. Ce qui ne peut se justifier que par la volonté de faire échapper l’Administration à l’application du droit privé.   En fait, c’est une constante de la pensée politique française.  On en trouve trace dès l'Ancien Régime sous l'impulsion des légistes royaux. La Révolution ne fera que systématiser et pérenniser les institutions administratives de l’Ancien Régime (Voir Tocqueville, l’Ancien régime et la Révolution, p. 125)

    Cette idée n’est pas inconnue des autres systèmes juridiques et l’on retrouve l’existence d’un droit spécifique à l’administration dans l’ensemble des systèmes étrangers.   On a coutume depuis les travaux du grand constitutionnaliste anglais Albert Dicey (1835-1922) qui disait ne rien vouloir savoir du droit administratif français, d’opposer les pays de common law aux systèmes de droit administratif. L’évolution du droit anglais montre cependant que le Royaume Uni n’ignore pas totalement le droit administratif et que le besoin d'appliquer des règles spéciales à l'Etat est général.

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  • Travaux dirigés Semestre 2 / année 2022-2023

  • Travaux dirigés année 2022-2023 Semestre 1

    Calendrier prévisionnel

    Séance 1 (26/9). Le droit administratif

    Séance 2 (3/10). La justice administrative

    Séance 3 (10/10). L'activité normative de l'administration (1) : Le pouvoir réglementaire

    Séance 4 (17/10). L'activité normative de l'administration (2) : Les ordonnances

    Séance 5 (24/10). La police administrative (1) : La notion d'ordre public

    Séance 6 (7/11). La police administrative (2) : L'exécution des mesures de police

    Séance 7 (14/11). La police administrative (3) : Le contrôle des mesures de police

    Séance 8.  (21/11).  Le service public (1) : la distinction SPIC-SPA

    Samedi 26  novembre : Examen blanc à distance à partir du dossier n°8

    Séance 9. (28/11) Le service public (2) : Les modes de gestion du service public

    Séance 10. (5/12) Le service public (3°) : "Les lois du service public"

  • Travaux dirigés 20221-2022 Semestre 2

    Calendrier des  séances

    11. Le défenseur des droits  et le contrôle de l'administration

    Exercice  (dissertation) : le Défenseur des droits et le juge administratif

    12. Le partage du contentieux de l'administration entre le juge administratif et le juge judiciaire (l'exemple de la voie de fait)

    Exercice (commentaire) :  Cass. Ass. Pl., 28 juin 2019 (affaire Vincent Lambert)

    13. La responsabilité de l'administration (1) : La distinction de la faute personnelle et de la faute de service.

    Exercice (commentaire ) : CAA Douai 21 juin 2018

    14. La responsabilité de l'administration (2) : La réparation des conséquences dommageables de la tempête Xynthia

    Exercice (commentaire ) : CE 31 mai 2021 ASA de la  vallée  du Lay, 434783

    15. La responsabilité de l'administration et  justice climatique

    Cas pratique

    16. Examen Blanc (samedi 19 mars)

    17. Les limites du contrôle juridictionnel de l'administration  (la théorie des actes de gouvernement)

    Cas pratique

    18. Le principe de légalité:  la combinaison des sources

    Exercice (dissertation) :  Le Conseil d'Etat, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne.

    19. L'évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir

    Exercice (à déterminer)

    20. Correction de l'examen blanc et exercice de méthodologie





  • Année universitaire 2020 2021 semestre 1

    Les étudiant(e)s sont admis en travaux dirigés selon un rythme alterné d'une semaine sur deux.

    La semaine où les étudiant(e)s sont admis en présentiel : ils participent aux travaux dirigés normalement, la note de contrôle continu prenant en compte leur niveau de participation orale et la qualité de leurs réponses orales quand ils sont interrogés.

    La semaine où les étudiant(e)s ne sont pas admis en présentiel : ils sont invités à déposer sur l'ent (plate-forme pédagogique moodle ou adresse mail de leur chargé(e) de travaux dirigés) une copie écrite (et intégralement rédigée) en réponse à l'exercice demandée. Le dépôt du devoir aura lieu le lundi avant 15 h 00  à défaut il ne sera pas pris en compte.

    A l'exception de la séance de la semaine du 21 septembre, les séances de travaux dirigés se dérouleront de la manière suivante.

    • Les trente premières minutes seront consacrées à la correction de la séance précédente(n-1) à laquelle n'ont pas assisté les étudiants.
    • Les soixantes minutes restantes seront dédiées à la présentation du thème retenu pour la séance (n) et à la participation orale des étudiants.
  • 2020 Travaux dirigés Semestre 2

    L'examen blanc aura lieu le samedi 28 mars à 9 h 00

    Calendrier

    1.  La détermination par la loi de l'ordre juridictionnel compétent
    2. La détermination par le juge de l'ordre juridictionnel compétent : l'exemple des contrats de l'administration
    3. Les normes invocables devant le juge administratif :  l'invocabilité de la norme
    4. Les normes invocables devant le juge administratif : la combinaison des normes
    5. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : les moyens de légalité externe
    6. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : les moyens de légalité interne
    7. Examen blanc
    8. La distinction Faute personnelle-faute de service
    9. La responsabilité de l'Etat pour refus d'emploi de la force publique
    10. La responsabilité de l'Etat du fait de ses activités normatives 

  • Šī tēma

    2018 Travaux dirigés semestre 1