Tēmu izklāsts

  • Droit administratif / Présentation


    L’étude du droit administratif renvoie à la distinction droit public – droit privé

    Le droit administratif est une branche du droit public

    En tant que discipline académique, il a pour objet l’étude des règles applicables aux activités des administrations publiques, celles que le droit constitutionnel rattache au pouvoir exécutif.

    L’existence du droit administratif repose ainsi sur une idée d’apparence simple

    Les activités d’intérêt collectif prises en charge par les administrations publiques (c'est-à-dire les institutions que la loi charge d’exécuter des missions d’intérêt général : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et parapublics) sont d’une nature particulière. En conséquence, elles exigent l’application de règles de droit spécifiques , l’utilisation de techniques juridiques spécifiques , la conception de notions et catégories juridiques distinctes.

    Cette idée est ancienne. Tocqueville a pu montré qu’elle remonte au moins à l’Ancien Régime et les Romains connaissaient la distinction du droit public et du droit privé.

    • Elle n’a cependant pas été consacrée par un texte solennel
    • Aucune disposition d’aucune des Constitutions de la France n’y a jamais fait référence ;
    • Aucune loi n’en a posé formellement le principe : il n’y a pas en droit administratif de texte équivalent au Code civil.

    Cette idée résulte d’un long processus de maturation historique de la pensée juridique consacrée et développée  par la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis l'arrêt Blanco jusqu'à aujourd'hui.

    •         Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des activités d’intérêt général qu’il entreprend ne peut pas être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier (Tribunal des conflits 8 févr. 1873 Blanco, GAJA, n°1) mais doivent obéir à des règles spéciales tenant compte de la nature particulière des relations qui lient l’Etat et les particuliers

    Cependant, la solution retenue par le Tribunal des conflits n’est pas sortie de nulle part.   Elle découle notamment d’un texte datant de la Révolution : La loi des 16 et 24 août 1790 qui a interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des activités de l’administration publique. Ce qui ne peut se justifier que par la volonté de faire échapper l’Administration à l’application du droit privé.   En fait, c’est une constante de la pensée politique française.  On en trouve trace dès l'Ancien Régime sous l'impulsion des légistes royaux. La Révolution ne fera que systématiser et pérenniser les institutions administratives de l’Ancien Régime (Voir Tocqueville, l’Ancien régime et la Révolution, p. 125)

    Cette idée n’est pas inconnue des autres systèmes juridiques et l’on retrouve l’existence d’un droit spécifique à l’administration dans l’ensemble des systèmes étrangers.   On a coutume depuis les travaux du grand constitutionnaliste anglais Albert Dicey (1835-1922) qui disait ne rien vouloir savoir du droit administratif français, d’opposer les pays de common law aux systèmes de droit administratif. L’évolution du droit anglais montre cependant que le Royaume Uni n’ignore pas totalement le droit administratif et que le besoin d'appliquer des règles spéciales à l'Etat est général.

    ·     


  • Travaux dirigés Semestre 2 / année 2022-2023

    • Séance n°1. Les actes de gouvernement Mape

      Séance n°1 : Les actes de gouvernement 

      Documents : 

      • Conseil d'Etat, ord., 25 aout 2021 M. G et autres
      • Conseil d'Etat 9 septembre 2020 D. et E. c/ Président de République
      • Cour EDH, Grande Chambre, 14 septembre 2022  H. F c/ France ( Considérants 260 à 284)
      • Défenseur des droits , décision 10 juillet 2020
      • Lecture complémentaire 
        • L'extrait du cours
        • Le commentaire aux GAJA sous l'arrêt Prince Napoléon.

      Exercice (Dissertation) : Les actes de gouvernement sont-ils voués à disparaître ? 

    • Séance n°2 : La distinction faute personnelle et faute de service

      Documents

       1-     TC, 19 mai 2014 Mme Berthet c/ Filip et la note d'H. Paulhiat

      2-   CAA Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802

      3-    CE, ass., 12 avril 2002, Papon, avec les conclusions Mme Boissard

      4.   M. CARIUS, « La gravité de faute personnelle de l’agent public à l’épreuve du dualisme juridictionnel », AJFP 2018, p. 6.

      5-   B. DELAUNAY, « Le point de vue du publiciste : la faute de service de l’agent public », RCA, n° 3, 2013, doss. 17 (extraits). `

      6. CE 4 juillet 2003, Moya Caville, AJDA 2003, note Donnat et Casas.

      7- CAA Douai 25 juin 2008, req. 07DZA01635, avec les conclusions Le Garzic, AJDA 2008, p. 2127


       

      Appui méthodologique :

      1. Reprendre les arrêts suivants qui sont publiés au GAJA :

       TC, 30 juillet 1873, Pelletier (sur la distinction faute personnelle et faute de service - distinction)

      CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier, (sur la distinction faute personnelle ou faute de service - cumul de responsabilités)

      CE, 28 juillet 1951, Laruelle, Delville, GAJA, 22e éd., n° 61 (faute personnelle et faute de service et les possibilités d’action récursoires)

      2. Pour les dommages causés aux agents, bien distinguer le contentieux des pensions et le contentieux de la responsabilité (voir les commentaires sous l'arrêt Moya Caville de 2003)

      Exercice :  Commentaire : CAA Douai 25 juin 2008, Ministre de la Défense, req. n°07DA01635


    • Séance n°3 : Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative

      Documents : 

      1. Agathe Van Lang, L'hypothèse d'une action en responsabilité contre l'Etat, RFDA 2019, p. 652
      2. Hafida Belrhali La responsabilité administrative : quel sens ? AJDA 2022 p.1473
      3. TA Paris 24 juin 2022 Association vivre en Guadeloupe
      4. TA Paris 28 juin 2022 B. c/ Premier Ministre
      5. TA Paris 14 octobre 2021 Association OXAM France
      6.  Maryse Deguergue, Les imperfections de la responsabilité administrative environnementale, AJDA 2018, p. 2077

      Exercice : En prenant appui sur les jugements du Tribunal administratif de Paris cités en référence, vous répondrez à la question de savoir si les mécanismes de la responsabilité administrative sont encore adaptés aux enjeux soulevés par les contentieux  provoqués par les crises environnementale et sanitaires récentes ?

    • Séance n°4. La responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics, exemple d'un régime de responsabilité spécial et diversifié Mape

      Séance n°4. La responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics, exemple de régime de responsabilité spécial et diversifié

      Exercice (consultation juridique) : 

      Mademoiselle Angèle exerce l’honnête profession de commerçante. Elle tient en centre-ville, dans la rue principale (le numéro exact n’est pas connu.. ) une petite boutique où elle fait… des pantalons, des jupes et des jupons et des bonnets de flanelle voire des bonnets de coton.

      Connaissant vos qualités de juristes, Mademoiselle Angèle vous fait part des différents contentieux qui l’opposent aux services de la commune, suite à la décision du conseil municipal d’entreprendre, à proximité de chez elle, une opération de rénovation urbaine visant à la réhabilitation du quartier.

      1.      A  l’occasion des travaux de voirie qui ont eu lieu devant sa boutique, Mademoiselle Angèle s’est  d'abord gravement blessée, tombant dans un trou, alors que, raccompagnant une clientèle à sa voiture, elle traversait la rue principale, chargée de paquets.  Ensuite, une grue du chantier est malencontreusement tombée sur l’immeuble  endommageant gravement la devanture du magasin  et une partie du stock de marchandises

      2.      Comble de malheurs, les travaux de voirie se sont prolongés plusieurs mois devant son pas de porte, barrant l’accès à sa boutique, de sorte que sa clientèle la plus fidèle a préféré reporter ses achats, exposant l’activité de Mademoiselle Angèle à de lourdes pertes commerciales.

      3.      Enfin l’opération de réhabilitation urbaine s’est conclue par l’installation à proximité de sa boutique, d’une aire de jeux pour enfants et d’un skate-park, particulièrement fréquenté dont Mademoiselle Angèle se plaint des bruits assourdissants provoqués à toute heure de la journée par les nombreux usagers et leurs infernales planches à roulettes. Pour étayer ses dires, Mademoiselle Angèle a mandaté un expert dont le rapport a révélé que les nuisances acoustiques étaient anormales et liées à l’emploi de matériaux de revêtement des sols inappropriés.


      Pour l’ensemble de ces cas de figure, il vous est demandé de préciser le régime de responsabilité susceptible d’être invoqué par Mademoiselle Angèle afin d’obtenir des dommages et intérêts. Vous envisagerez également les arguments susceptibles d’être utilisés en défense par la Commune.

      Question subsidiaire : Mademoiselle Angèle peut-elle espérer du juge autre chose que la condamnation de la commune à des dommages et intérêts ? 

    • Séance 5 : La responsabilité du fait des activités de police 
      Documents : 
      • CE, 18 juillet 2018, Chenouff, n° 411156 (extrait); 
      • CE, ass., 20 octobre 1972, Ville Paris c/ Marabout, n° 80068 (extrait);
      • TA Paris, 18 juillet 2018, n° 1621238/3-1;
      • T. BIGOT, "Responsabilité sans faute de l'État dans la mort de Rémi Fraisse", Dalloz Actualité, 2 décembre 2021;
      • CE, 9 novembre 2018, Préfet de police et Ville de Paris c. Association La Vie Dejean, n° 411626 (extrait);
      • CE, ass., 24 juin 1949, Consorts Lecomte, n° 87335 (extrait); 
      • TA Lille, 11 juin 2009 Commune de Wattrelos, AJDA 2009, p. 2123, note Minet
      • CE 31 aout 2009 Commune de Crégols, AJDA 2009, p. 1024, chron. SJ Lieber et D. Botteghi.
      Lectures complémentaires: 
      • CE, 10 février 1905, Tomasco Grecco, GAJA
      • CE 30 novembre 1923 Couitéas, GAJA
      • J.-M. PASTOR, "La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball", Dalloz Actualité, 17 juillet 2018 (https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-l-utilisation-d-un-flash-ball);
      • J.-Y. DELECHENEAU, "Calamités publiques : quelles responsabilités pour les collectivités et les élus ?", AJ Collectivités Territoriales, 2020 p. 397 (extrait); ²
      • B. MENGUY, "La faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune", La gazette des communes, 2018
      Exercice (dissertation) : "La place de la faute en matière de responsabilité de l'administration du fait des activités de police". 

    • Séance n°6 : La responsabilité de l'administration du fait des décisions légales (l'exemple du droit de préemption)

      Documents : 

      • Conseil d'Etat 13 juillet 2022 Société Immotour
      • Conclusions Skzryerbak sur Conseil d'Etat 13 juin 2022 Société Immotour
      • AJDA 2022, J. Marchand, note sous Conseil d'Etat 13 juillet  2022 Société  Immotour
      • CAA Nancy 24 octobre 2019 Commune de Saverne c/ Soc. Immotour
      • Reprendre les affaires vues à la séance n°5 : Conseil d'Etat 31 août 2009 Commune de Grégols et TA 11 juin 2009 Commune de Wattrelos

      Exercice : commentaire combiné des arrêts du Conseil d'Etat du 13 juillet 2022 et de la Cour administrative d'appel de Nancy du  24 octobre octobre 2019

      Travail complémentaire : La jurisprudence Couitéas, ni responsabilité sans faute, ni responsabilité tout court ?  

    • Séance n°8. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir Mape

      Séance n°8. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. 

      Exercice : 

      1. Rechercher sur Ariane web ou Legifrance, les décisions et arrêts suivants : 

      Conseil d'Etat  : n°312449; n°437489; n°297557

      Cours administratives d'appel  : n°16BX01433; n° 95PA00645; n° 18PA03774; n°14MA04023 ; n°89PA02291; n°11PA04240

      2. Pour chaque affaire, identifier les différents moyens soulevés par les requérants et les rattacher à la classification des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que, le cas échéant , aux grands arrêts de la jurisprudence administrative figurant au GAJA.


    • Séance n°9

       Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 

      : le vice de  procédure.

      I.                 Législation

      Document 1 : Article 70 de la loi du 17 mai 2011, en vigueur du 19 mai 2011 au 12 août 2018.

      II.               La danthonysation des vices de procédure

      Document 2 : CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033.

      Document 3 : CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335477.

      Document 4 : CE 17 févr. 2012, Sté Chiesi, n° 332509.

      Document 5 : CE, 4 juillet 2011, AB c/ Centre social d’Argone.

      Document 5-1 : CE, 12 février 2014 AB c/  Ministre de l’intérieur

      Document 6 : CE 3 juin 2013 Commune de Noisy-le-Grand.

      Document 7 : CE 27 septembre 2015 Ministre de l’Intérieur  c/ Association Carton rouge

      Document 8 : CE, 7 décembre 2016, CARSAT Aquitaine, n°386304 (extraits)

      Document 9 : CE, 24 juill. 2019, Mme Fargetton, n° 418061

       

      III. Autres constructions jurisprudentielles

       

      Document 10 : CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la

      CFDT CFDT Finances (extraits)

      Document 11 : CE, 8 avril 2022 Union syndicale des personnels des affaires culturelles CGT

      IV. Doctrine

      Document 12 : Commentaire du GAJA, décision Danthony, disponible sur l’ENT.

      Document 13 : Stéphanie DOUTEAUD, « Jurisprudence Danthony : théorie des moyens inopérants, des formalités non substantielles ou des vices non substantiels ? », RFDA, 2018, p. 109 (extraits).

      https://blog.landot-avocats.net/2021/10/04/jurisprudence-danthony-10-ans-et-quel-bilan-video/

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      Exercice  (commentaire combiné) : Conseil d’Etat 4 juillet 2019 AB c/ centre social d’Argone et  Conseil d’Etat 12 février 2014 AB c/ Ministre de l’intérieur (documents 5 et 5-1)

      Conseils méthodologiques : lire le cours mis en ligne 


    • SÉANCE 10 :  LE CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS 

      L’exemple de la théorie du bilan en matière de contrôle des expropriations pour cause d’utilité publique

        I. Jurisprudence :

      1.      CE, Ass., 28 mai 1971, Ministre de l’Equipement et du Logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « Ville Nouvelle Est », req. n° 78825 ; Rec. Lebon p. 409

      2.      CE, Ass. 27 juillet 1971 Ville de Sochaux 

      3.      CE, Ass., 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne, req. n° 170856 et n° 170857 ; Rec. Lebon p. 121 (extraits)

      4.      CE, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, req. n° 314114 ; Rec. Lebon T. p. 672 (extraits)

      5.      CE, Ass., 12 avril 2013, Association de coordination interrégionale Stop THT et a., req. n° 342409 ; Rec. Lebon p. 60 (extraits)

      6.      CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d’usagers des transports et autres, req. n° 387475 ; Rec. Lebon p. 144 (extraits)

      7.      CE, 11 juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie, req. n° 389936 (extraits)

      8.      Conseil d’Etat 9 juillet 2018, 410971 Commune de Viliers le Bâcle

          II. Doctrine :

      9.      TIFINE Pierre, « Synthèse 180 – Expropriation » ; JurisClasseur Administratif (act. 18 juin 2018) (extraits)

      10.   HOSTIOU René, « Propriété privée et action publique. Le droit de l’expropriation en France :

      entre permanence et changement », RDI 2016, p. 380 (extraits)

      11.   HOSTIOU René, « La théorie du bilan à la lumière de Notre-Dame-des-Landes », AJDA 2018, p. 1

      Exercice : Commentaire de l’arrêt du CE, 28 juin 2021, Département des Alpes-Maritimes et autres c/ Association de défense des riveraines du quartier de Château-Folie et ses environs et autres, req. n° 434150. (Extraits).

       


  • Travaux dirigés année 2022-2023 Semestre 1

    Calendrier prévisionnel

    Séance 1 (26/9). Le droit administratif

    Séance 2 (3/10). La justice administrative

    Séance 3 (10/10). L'activité normative de l'administration (1) : Le pouvoir réglementaire

    Séance 4 (17/10). L'activité normative de l'administration (2) : Les ordonnances

    Séance 5 (24/10). La police administrative (1) : La notion d'ordre public

    Séance 6 (7/11). La police administrative (2) : L'exécution des mesures de police

    Séance 7 (14/11). La police administrative (3) : Le contrôle des mesures de police

    Séance 8.  (21/11).  Le service public (1) : la distinction SPIC-SPA

    Samedi 26  novembre : Examen blanc à distance à partir du dossier n°8

    Séance 9. (28/11) Le service public (2) : Les modes de gestion du service public

    Séance 10. (5/12) Le service public (3°) : "Les lois du service public"

  • Travaux dirigés 20221-2022 Semestre 2

    Calendrier des  séances

    11. Le défenseur des droits  et le contrôle de l'administration

    Exercice  (dissertation) : le Défenseur des droits et le juge administratif

    12. Le partage du contentieux de l'administration entre le juge administratif et le juge judiciaire (l'exemple de la voie de fait)

    Exercice (commentaire) :  Cass. Ass. Pl., 28 juin 2019 (affaire Vincent Lambert)

    13. La responsabilité de l'administration (1) : La distinction de la faute personnelle et de la faute de service.

    Exercice (commentaire ) : CAA Douai 21 juin 2018

    14. La responsabilité de l'administration (2) : La réparation des conséquences dommageables de la tempête Xynthia

    Exercice (commentaire ) : CE 31 mai 2021 ASA de la  vallée  du Lay, 434783

    15. La responsabilité de l'administration et  justice climatique

    Cas pratique

    16. Examen Blanc (samedi 19 mars)

    17. Les limites du contrôle juridictionnel de l'administration  (la théorie des actes de gouvernement)

    Cas pratique

    18. Le principe de légalité:  la combinaison des sources

    Exercice (dissertation) :  Le Conseil d'Etat, arbitre des conflits entre la Constitution et le droit de l'Union européenne.

    19. L'évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir

    Exercice (à déterminer)

    20. Correction de l'examen blanc et exercice de méthodologie





  • Semestre 1 2021-2022 Travaux dirigés

  • Séances de travaux dirigés . Semestre 2

    année universitaire 2020-2021

  • Année universitaire 2020 2021 semestre 1

    Les étudiant(e)s sont admis en travaux dirigés selon un rythme alterné d'une semaine sur deux.

    La semaine où les étudiant(e)s sont admis en présentiel : ils participent aux travaux dirigés normalement, la note de contrôle continu prenant en compte leur niveau de participation orale et la qualité de leurs réponses orales quand ils sont interrogés.

    La semaine où les étudiant(e)s ne sont pas admis en présentiel : ils sont invités à déposer sur l'ent (plate-forme pédagogique moodle ou adresse mail de leur chargé(e) de travaux dirigés) une copie écrite (et intégralement rédigée) en réponse à l'exercice demandée. Le dépôt du devoir aura lieu le lundi avant 15 h 00  à défaut il ne sera pas pris en compte.

    A l'exception de la séance de la semaine du 21 septembre, les séances de travaux dirigés se dérouleront de la manière suivante.

    • Les trente premières minutes seront consacrées à la correction de la séance précédente(n-1) à laquelle n'ont pas assisté les étudiants.
    • Les soixantes minutes restantes seront dédiées à la présentation du thème retenu pour la séance (n) et à la participation orale des étudiants.

  • Tēma 8

    • 2020 Travaux dirigés Semestre 2

      L'examen blanc aura lieu le samedi 28 mars à 9 h 00

      Calendrier

      1.  La détermination par la loi de l'ordre juridictionnel compétent
      2. La détermination par le juge de l'ordre juridictionnel compétent : l'exemple des contrats de l'administration
      3. Les normes invocables devant le juge administratif :  l'invocabilité de la norme
      4. Les normes invocables devant le juge administratif : la combinaison des normes
      5. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : les moyens de légalité externe
      6. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir : les moyens de légalité interne
      7. Examen blanc
      8. La distinction Faute personnelle-faute de service
      9. La responsabilité de l'Etat pour refus d'emploi de la force publique
      10. La responsabilité de l'Etat du fait de ses activités normatives 

      • Travaux dirigés

        Séance n° 9 : La responsabilité de l’Etat du fait du refus de concours de la force publique 

        Le corrigé  est  disponible

        Documents :

        Jurisprudence

        -          Document 1 : CE, 15 juin 1987 Société Navale des chargeurs Delmas Vieljeux, n°39250

        -          Document 2 : CE, 27 novembre 2015, n° 376209, SA Usine du Marin

        -          Document 3 : CE, 30 septembre 2019, n° 416615, Compagnie méridionale de navigation

        -          Document 4 : CE, 21 juin 2013, n°356515 Min. Intérieur c/ SCI JPPS, 

        -          Document 5 : CE, 13 mars 2019, n° 408123 avec les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe

        -          Cour EDH, 11 juillet 2013, Sofira et BDA c/ France

        -          CE 27 déc. 2017 Société Logirep, n°410141

        Doctrine (pièces jointes)

        ·      J-M. Pontier, le refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice, JCP Adm 2014

        ·      V. Donnier, La responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique : l’assouplissement des conditions d’indemnisation, AJDA 2010, 344

        ·      Conclusions Dutheillet de Lamothe précitées

        Conseils méthodologiques : consulter le GAJA et faire une fiche sur l’arrêt Couitéas (1923)

         

         

        Exercice  ( Commentaire d’arrêt)  : CE, 30 septembre 2019, n° 416615, Compagnie méridionale de navigation,

         


      • Séance de travaux dirigés n°8 : La responsabilité du fait des agents

        Le corrigé est disponible

        TC, 30 juillet 1873, Pelletier, GAJA, 22e éd., n° 2 (faute personnelle et faute de service - distinction)

        CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier, GAJA, 22e éd., n° 30 (faute personnelle ou faute de service - cumul de responsabilités)

        CE, 28 juillet 1951, Laruelle, Delville, GAJA, 22e éd., n° 61 (faute personnelle et faute de service - action récursoires)

         Documents :

        1- Édouard DUBOUT, « Faut-il tuer les catégories de fautes en droit administratif ? », RDP, 2009, p. 1341 (extraits).

        2- Benoît DELAUNAY, « Le point de vue du publiciste : la faute de service de l’agent public », RCA, n° 3, 2013, doss. 17 (extraits).

        3- TC, 6 juillet 2009, n° C3709 (extraits).

        4- CE, 26 octobre 1973, n° 81977, Sadoudi (extraits).

        5- CE, 30 décembre 2015, n° 391800, Commune de Roquebrune-sur Argens (extraits).

        6- Françoise ROQUES, « L’action récursoire dans le droit administratif de la responsabilité », AJDA, 1991, p. 75 (extraits).

        7. CE, 12 décembre 2008 Ministre de l’éducation

        Exercice (Commentaire) : Conseil d’Etat 10 avril 2013 Ville de Marseille

      • Séance de Travaux dirigés n°6 

        L'intensité du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir 


        Exercice (dissertation) : Le contrôle du bilan est-il vraiment efficace ? 

        Documents  : 

        1.      TIFINE Pierre, « Synthèse 180 – Expropriation » ; JurisClasseur Administratif (act. 18 juin 2018) (extraits)

            I. Jurisprudence :

         2.      CE, Ass., 28 mai 1971, Ministre de l’Equipement et du Logement contre Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « Ville Nouvelle Est », req. n° 78825 ; Rec. Lebon p. 409

        3.      CE, Ass. 27 juillet 1971 Ville de Sochaux

        4.      CE, Ass., 28 mars 1997, Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne, req. n° 170856 et n° 170857 ; Rec. Lebon p. 121 (extraits)

        5.      CE, 17 mars 2010, Association Alsace Nature, req. n° 314114 ; Rec. Lebon T. p. 672 (extraits)

        6.      CE, Ass., 12 avril 2013, Association de coordination interrégionale Stop THT et a., req. n° 342409 ; Rec. Lebon p. 60 (extraits)

        7.      CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d’usagers des transports et autres, req. n° 387475 ; Rec. Lebon p. 144 (extraits)

        8.      CE, 11 juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie, req. n° 389936 (extraits)

        9.      Conseil d’Etat 9 juillet 2018, 410971 Commune de Viliers le Bâcle

            II. Doctrine :

        10.  HOSTIOU René, « Propriété privée et action publique. Le droit de l’expropriation en France : entre permanence et changement », RDI 2016, p. 380 (extraits)

        11.  HOSTIOU René, « La théorie du bilan à la lumière de Notre-Dame-des-Landes », AJDA 2018, p. 1

        12.  SEILLER Bertrand, Pour un contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d'utilité publique, AJDA 2003 p.1472

        13.  Y. Faure, Ch. Nicolas, Des nouvelles du juge de l'utilité publique, AJDA 2018 p.1661, commentaire document n°9

         

      • Travaux dirigés n°5. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir  : les moyens de légalité externe

        Lectures préalables :

        CE, ass. 23 déc. 2011, Danthony et autres (commentaire GAJA, 22e éd., 2019, n° 110, p. 884).

        CE, ass. 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (commentaire GAJA, 22e éd., 2019, n° 117, p. 968).

         I-                   Textes et jurisprudence :

        •  Code de l’urbanisme, article L.600-1
        •  Conseil constitutionnel, n° 93-335 DC du 21 janvier 1994, note P. Hocretière, RFDA 1994
        •  Conseil d’Etat, 4mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé
        •  Conseil d’Etat, ass., 23 décembre 2011, Danthony et autres
        •  Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres
        •  Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, Fédération nationale de la Chasse, note de Fournaux, AJDA 2019, p. 2129.
        •  Conseil d’Etat, ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT

        II-                Doctrine :

        -          DE BECHILLON, Denys, « La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires - Contre », RFDA, 20118, p. 662.

        -          DEVOLVE, Pierre «La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires - Des arguments pour ?», RFDA, 2016, p. 665.

         

         

        Exercice : La légalité externe de l’acte administratif, une légalité secondaire ? (dissertation)


      • Travaux dirigés 

        Séance 4 : Combinaison de normes devant le juge.

         Expressions clefs à définir : Contrôle de conventionnalité, Coutume internationale, Effet direct, Jus Cogens, Question préjudicielle, Ordre juridique, Pacta Sunt Servanda, Principes généraux de droit international, Réciprocité

        Documents 

         Sur l’interprétation de l’article 55 de la Constitution :

        Document 1. Article 55 de la Constitution de 1958

        Document 2. CE. Ass., 30 octobre 1998, Sarran Levacher et autres, n°200286 200287, publié au Recueil Lebon, (extrait).

        Document 3. Pierre Dévolvé, Marceau Long, Prosper Weil, Guy Braibant et Buno Génévois, « Sarran », GAJA , 22° édition, Dalloz , Paris, Août 2019,(extrait)

        Document 4. CE, Ass, 6 juin 1997, M.Aquarone, n°148683, publié au Recueil Lebon (extrait).

        Document 5. CE, 3 décembre 2001, Synd. National de l’industrie pharmaceutique et a., n°226514, publié au Recueil Lebon (extrait). 

        Sur la condition de réciprocité

        Document 6. Article 60 de la Convention de Vienne 

        Document 7. CE, Ass, 29 mai 1981, Rekhou, n°15092, publié au Recueil Lebon,(extrait).

        Document 8. CE, Ass, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n°317747, publié au Recueil Lebon, (extrait)

        Document 9. Louis. Dubouis, « art 3. La condition de réciprocité », In L. Dubouis, « Droit international et juridiction administrative », Dalloz, Janvier 2006, actualisation novembre 2018 (en ligne)

         Sur la notion de combinaison des normes devant le juge administratif :

        Document 11.  Henry-Michel CRUCIS, « Les combinaisons de normes dans la jurisprudence administrative francaise. Contribution à l’étude du pouvoir normatif du juge de l’excès de pouvoir », L.G.D.J, Paris, 1991. (extraits)

         Sur la combinaison des normes internationales devant le juge administratif :

         Document 12. CE, Ass., 19 juillet 2019, Association des américains accidentels », n°424216, (extrait)

        Document 13. Marie Gautier et Fabrice Melleray , « Conflit entre normes internationales en droit français », In, « Fasc. 21 : Sources internationales et hiérarchie des normes », JurisClasseur Administratif, 28 avril 2013, mis à jour le 4 octobre 2019 (en ligne).

         Commentaire d’arrêt  du document n°12

        Document 12. CE, Ass., 19 juillet 2019, Association des américains accidentels », n°424216, (extrait)

         


      • Travaux dirigés n°3
        L'invocabilité des normes devant le juge administratif  

        Exercice  (commentaire combiné)

        En vous appuyant également sur les documents 7 à 10, vous réaliserez un commentaire combiné des arrêts Ficher et Union syndicale solidaire


        Dosssier : 

        I.   Sur les critères et variables du problème.

        Document 1. ENCINAS de MUNAGORRI Rafael, « Qu'est-ce qu'un texte directement applicable ? », RTD Civ. 2005 p.556

        Document 2. CE., Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326, Leb.

        Document 3. DEUMIER Pascale, « Comment et à quelles fins reconnaître l'effet direct des traités ? », RTD Civ. 2012 p.487.

        Document 4. L'effet direct du droit européen, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al14547

        Document 5. CE., Ass., 30 octobre 2019, Mme Perreux, Leb.

        Document 6. ROBLOT-TROIZIER Agnès, « Les clairs-obscurs de l'invocabilité de la Charte de l'environnement », AJDA 2015. p.493.

         

        II.     Sur l’application de ces critères à travers quelques exemples.

        Document 7. CE., Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522, Leb.

        Document 8. CE., 1/4 chr., 18 févr. 2019, Confédération générale du travail - Force ouvrière, n° 417209, Tab.

        Document 9. CE., 1/6 ssr., 4 juill. 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n° 341533, Leb.

        Document 10. CE., 4/1 chr., 19 déc. 2018, Mme A. B, n° 409369, Tab.

        III.      Le cas de la Charte européenne des droist sociaux

        Documents 11. CE 10 Février 2014 Fischer

        Document n°12 CE 30 janvier 2015 Union syndicale solidaire  (reproduit en annexe)

        Document n°13 t(annexé) : Carole Nivar, L’effet direct de la Charte sociale européenne devant le juge administratif, retour sur la question évolutive de l’effet direct des sources internationales, RDLF 2016

        Document n°14 (annexé) : Carole, Nivar, L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes, RDLF 2012


      • Séance n°2. La détermination par la jurisprudence de l'ordre juridictionnel compétent Mape
        Séance n°2 : La détermination par la jurisprudence de l'ordre juridictionnel compétent : l'exemple des contrats

        Exercice (Dissertation avec mots clés ) : La détermination par le juge de la compétence de la juridiction administrative dans un litige ayant pour objet un contrat passé par l'administration  

        liste des mots clés :  actes de gestion, actes d'autorité, école du service public,  contrat administratif par détermination de la loi, critères jurisprudentiels, clause exorbitante, exécution du service public, intérêt général, "la compétence suit la notion", marché public, besoins du service, occupation du domaine public, affectation à l'usage du service public, loi de pluviôse an VIII, travaux publics, affaire "Campenon Bernard".

        Grands arrêts  (à consulter) 

        1. Conseil d'Etat 31 juillet 1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges (GAJA n°23)
        2. Conseil d'Etat 20 avril 1956 époux Bertin (GAJA n°66)
        3. Conseil d'Etat 19 octobre 1956 Société Le béton (GAJA n°67)
        4. TC  28 mars 1955 Effimieff (GAJA n°65)
        Références : 

        1.  Loi n°2001-168 du 11 déc. 2001 (abrogé) , art. 2  : Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
        2. Code de la commande publique  (art. L 6) :  S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs,
        3. Code de la commande publique, Article L1111-1 : Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
        4. Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2331 : Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;
        5. Loi 28 pluviôse an VIII  art 4
        6. Conclusions Arrighi de casanova sur TC 16 novembre 2016 C / EDF : " Il est vrai que, par suite de ce qui doit être considéré comme une malfaçon, l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, attributif de compétence à la juridiction administrative pour tout ce qui concerne les dommages de travaux publics, a été abrogé par l’article 7 § 4 11/ de l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Vous avez toutefois déjà jugé que cette abrogation n’a en rien entamé le bloc de compétence administrative pour tout litige [   ] dès lors que sont en cause des travaux publics .

        Documents : 

        1.  TC 2011 17 oct 2011 Sté 010C Business solution
        2.  Tribunal des conflits 9 déc. 2019 Société Biomediqa.
        3. Tribunal des conflits 1er juillet  2019 Société Eco DDS
        4. Tribunal des conflits 9 décembre 2019 Société Ducournau transport
        5. Tribunal des conflits 9 février 2015 CCAS Rueil Malmaison 
        6.  Tribunal des conflits 8 avril 2019 Compagnie nouvelle de manutention portuaire
        7.  Tribunal  des conflits 10 déc. 2018 Association musée des îles Saint Pierre et MIquelon
        8. L'affaire Campenon Bernard et ses suites...  
        9.  Conclusions Desportes sur TC 14 nov. 2016 APHLR
        10. J-F. Lachaume, La compétence suit la notion,  AJDA 2002


      • 2019 

        Séance n°1. Le partage du contentieux 

        Consultation juridique : projet de loi portant transfert au juge judiciaire du contentieux des personnes publiques intéressant le droit de la concurrence

      • Séance n°2. Le Tribunal des conflits Mape

        Exercice (dissertation) : Le Tribunal des conflits est-il une véritable juridiction ? 

      • Séance n°4 Les normes invocables devant le juge administratif -2 Mape

        Séance n°4 : Les normes invocables devant le juge administratif-2


        Exercice : Le juge administratif peut-il librement interpréter les normes tirées du droit de l'Union Européenne ? 

      • Le contrôle des vices de procédure affectant l'acte administratif 

      • Séance n°6 

        La régularisation des actes administratifs illégaux

      • Séance n°7 Le contrôle du bilan

        La dissertation est donnée à titre facultatif

        Les documents sont à travailler dans la perspective de l'examen blanc

      • Séance n°8 : La responsabilité des personnes publiques du fait  de leurs agents


        Exercice : commentaire de l'arrêt du Conseil d’État 10 avril 2013 Ville de Marseille, req. n° 359803

      • Séance n°9 La responsabilité du fait des activités de police

        Cas pratique : échauffourées à Chamesigny le Château

    • Šī tēma

      2018 Travaux dirigés semestre 1